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      Protection titres
 

Pourquoi a-t-on absolument besoin d’une protection du titre ?
Un titre sert à attester que quelqu’un a suivi et terminé avec succès une formation de base ou une formation postgrade. En conséquence, ce moyen de preuve doit être protégé: si un titre est accordé sur la base de formations multiples et sans homogé-néité, il ne veut plus rien dire. C’est la raison pour laquelle le terme de «psychologue» est souvent galvaudé. Une psychothérapie, par exemple, suppose une responsabilité importante, qui ne peut être assumée que si l’on est capable de fournir la preuve de compétences adéquates. De ce fait, il est important de promouvoir la transparence sur le marché des prestations psychologiques, un marché où règne une certaine confusion.  Il s’agit de créer les conditions permettant aux patients et aux consommateurs de faire la distinction entre des offres qualifiées et des offres non qualifiées en matière de psychologie.  Et des mesures de protection sont peut-être encore plus importantes pour les psychologues qui ne sont pas thérapeutes, car c’est un domaine où la formation postgrade et continue n’est pas obligatoire.
(Etat 15.11.2011)

Qui a le droit de porter le titre de «psychologue» ?
La Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) instaure une protection de la dénomination pour les personnes détentrices d’un master, d’une licence ou d’un diplôme en psychologie délivré par une université ou une haute école suisses et reconnu en vertu de ladite loi. Ces personnes seront les seules à pouvoir faire usage de la dénomination de «psychologue».
(Etat 15.11.2011)

Faut-il que je convertisse ma licence en master si j’entends profiter de la protection légale du titre ?
Convertir sa licence ou son diplôme en master n’est pas nécessaire pour pouvoir s’intituler «psychologue» aux termes de la LPsy. La décision est laissée au libre choix de chacun. La conversion est du ressort de la haute école qui a délivré la licence ou le diplôme. (Etat 15.11.2011)

J’ai étudié à l’étranger, où je suis autorisée à porter le titre de psychologue. N’en ai-je pas le droit en Suisse ?
Un titre acquis à l’étranger n’en donne pas le droit, sauf si le programme de la formation de base est équivalent à celui d’un cursus d’études en psychologie aboutissant à un master délivré par une haute école suisse accréditée. Avec l’entrée en vigueur de la LPsy, ce sera à la Commission fédérale des professions de la psychologie, en charge des diplômes étrangers, de les examiner. Une reconnaissance peut aussi être accordée s’il existe préalablement un traité d’Etat à Etat sur la reconnaissance réciproque des diplômes concernés. S’il y a des différences importantes dans la durée ou le contenu de la formation de base, des mesures compensatoires peuvent être exigées.
(Etat 15.11.2011)

Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi si je dispose d’un bachelor ?
Si vous avez un bachelor en psychologie, vous ne pouvez pas faire un usage écrit de la dénomination de «psychologue» à des fins professionnelles (voir autres questions).
Par contre, comme auparavant, l’adjectif «psychologique» peut être utilisé librement. Une désignation telle que «conseiller psychologique», par exemple, n’est pas touchée par la LPsy. Quant au titre de bachelor en psychologie, il bénéficie lui aussi d’une protection légale. Vous avez donc le droit de vous appeler «Bachelor of Science en psychologie».
(Etat 15.11.2011)

Cela veut-il dire qu’avec un simple bachelor je n’ai aucune chance sur le marché ?
Il est important de distinguer la protection de la dénomination de la question de l’immatriculation professionnelle. Un bachelor peut tout à fait suffire pour la qualification professionnelle du volet psychologique, par exemple dans des domaines comme la psychologie du conseil, la psychologie des organisations ou la psychologie du marché. On n’a cependant pas le droit de se désigner comme «psychologue», mais pourquoi pas comme «conseiller/ère psychologique d’entreprise».

Je suis membre extraordinaire de la FSP car j’ai étudié la pédagogie de la santé. N’ai-je plus le droit désormais de m’intituler «psychologue FSP» ?
Les membres extraordinaires de la FSP ne peuvent pas user de la dénomination de «psychologue FSP», indépendamment de la LPsy. La règle de base est: avec un diplôme d’une haute école dans une discipline autre que la psychologie, la condition de protection du titre au sens de la LPsy n’est pas remplie.
(Etat 15.11.2011)

Mon diplôme HES est-il suffisant ?
Un master ou un diplôme en psychologie de la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) ou de la Haute école de la Suisse du Nord-Ouest (FHNW) est suffisant. Toutes les autres HES ne sont pas accréditées au sens de la LPsy. A condition d’être complétés par une expérience professionnelle suffisante, certains diplômes peuvent cependant être convertis en diplôme HES reconnu. C’est le cas des diplômes de l’IAP remontant à l’époque où l’IAP n’avait pas encore rejoint le giron de la ZHAW.
(Etat 15.11.2011)
Informations à ce sujet: www.fhschweiz.ch

Qu’adviendra-t-il si je me fais passer pour psychologue alors que je ne remplis pas les conditions fixées par la LPsy ?
Contrevenir aux dispositions de protection de la dénomination professionnelle équivaut à usurper un titre, une infraction qui constitue une violation du droit pénal accessoire. La peine est dans ce cas une amende de 10‘000 francs au maximum. Il appartient au canton d’engager une poursuite pénale en suivant la voie administrative: l’infraction est  poursuivie une fois que l’administration en a été informée, par exemple sur dénonciation. Est passible d’une peine tout emploi abusif d’une dénomination ou d’un titre légalement protégés dans un document d’affaires (y compris un page Internet). En revanche, les déclarations orales ne sont pas punissables, même si elles sont adressées directement à des clients potentiels. User à son propre égard du terme de psychologue dans un cercle d’amis ne pose de ce point de vue aucun problème.
(Etat 15.11.2011)


La FSP a-t-elle quelque chose à m’offrir sur le plan de la protection du titre ?
Jusqu’à ce que le public soit informé que, sous la dénomination de «psychologue», se cache un master en psychologie ou un titre équivalent, à l’exclusion de tout autre diplôme, le chemin sera encore long. Des appellations telles que «conseiller/ère psychologique» ou «Bachelor of Science en psychologie» ne contribuent toujours pas à éclaircir la question de la qualité des prestations délivrées. Si la protection du titre est déjà un acquis important, la protection de la dénomination telle qu’elle figure dans la loi est trop faiblement développée. Le fait d’être membre de la FSP donne le droit de porter le titre de «psychologue FSP», ce qui a sans doute la valeur d’un label de qualité supplémentaire.
(Etat 15.11.2011)


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