valable dès 01.07.2003

1.

Procédure et compétences

1.1

Conformément au mandat qui lui a été confié par l'assemblée des délégués du 15.11.97, le comité décide de l'entrée en vigueur des directives d'application et fixe le montant des taxes à acquitter de manière à couvrir les frais des travaux qui incombent à la FSP.

1.2

La Commission de formation postgraduée et formation continue (CFPFC) procède dans un premier temps à un examen préliminaire des demandes qui lui parviennent. Les demandes incomplètes ne sont pas examinées.

1.3

Si la documentation fournie permet d'effectuer un examen détaillé, il sera demandé à l'organisateur de la formation postgraduée concernée de s'acquitter des taxes. Dès que le montant de celles-ci a été reçu par la FSP, la CFPFC entame l'examen et informe le requérant de la suite des travaux.

1.4

La proposition est soumise pour approbation à l'assemblée des délégués conjointement par le comité et par la CFPFC.

1.5

Conformément au règlement de la FSP relatif aux recours, un recours peut être déposé contre les décisions de la CFPFC, du comité ou de l'assemblée des délégués.

1.6

Il n'existe aucun droit au remboursement des taxes lorsque la reconnaissance d'un cursus est refusée.

2.

Taxes

2.1

2.1 Montant de la taxe de la procédure de reconnaissance des cursus de formation postgraduée fr. 3'000.-, lorsque l'organisateur est une association affiliée à la FSP, respectivement une université. fr. 5'000.-, lorsque l'organisateur est une organisation à but non lucratif dont le siège est en Suisse. fr. 8'000.-, lorsque l'organisateur est une association à but lucratif dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, ou une organisation à but non lucratif dont le siège est à l'étranger.

2.2

2.2 Montant de la taxe d'examen des rapports de qualité fr. 0.-, lorsque l'organisateur est une association affiliée à la FSP, respectivement une université. fr. 1'000.-, lorsque l'organisateur est une organisation à but non lucratif dont le siège est en Suisse. fr. 2'000.-, lorsque l'organisateur est une association à but lucratif dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, ou une organisation à but non lucratif dont le siège est à l'étranger.

Le comité adapte le montant de la taxe en fonction du volume de travail requis pour effectuer l'examen et de l'augmentation du coût de la vie.

Les éventuelles modifications apportées à ces directives d'exécution seront communiquées aux membres de la FSP ainsi qu'aux organisateurs de formation postgraduée dans une publication officielle de la FSP six mois avant leur entrée en vigueur.

Adoptées par le comité dans sa séance du 12.12.97, révisées le 10.12.99, le 8.12.00 et le 6.12.03. Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2003.

Berne, le 9.12.2002