| valable dès 01.07.2003 |
| 1. | Procédure et compétences |
| 1.1 | Conformément au mandat qui lui a été confié par l'assemblée des délégués du 15.11.97, le comité décide de l'entrée en vigueur des directives d'application et fixe le montant des taxes à acquitter de manière à couvrir les frais des travaux qui incombent à la FSP. |
| 1.2 | La Commission de formation postgraduée et formation continue (CFPFC) procède dans un premier temps à un examen préliminaire des demandes qui lui parviennent. Les demandes incomplètes ne sont pas examinées. |
| 1.3 | Si la documentation fournie permet d'effectuer un examen détaillé, il sera demandé à l'organisateur de la formation postgraduée concernée de s'acquitter des taxes. Dès que le montant de celles-ci a été reçu par la FSP, la CFPFC entame l'examen et informe le requérant de la suite des travaux. |
| 1.4 | La proposition est soumise pour approbation à l'assemblée des délégués conjointement par le comité et par la CFPFC. |
| 1.5 | Conformément au règlement de la FSP relatif aux recours, un recours peut être déposé contre les décisions de la CFPFC, du comité ou de l'assemblée des délégués. |
| 1.6 | Il n'existe aucun droit au remboursement des taxes lorsque la reconnaissance d'un cursus est refusée. |
| 2. | Taxes |
| 2.1 | 2.1 Montant de la taxe de la procédure de reconnaissance des cursus de formation postgraduée fr. 3'000.-, lorsque l'organisateur est une association affiliée à la FSP, respectivement une université. fr. 5'000.-, lorsque l'organisateur est une organisation à but non lucratif dont le siège est en Suisse. fr. 8'000.-, lorsque l'organisateur est une association à but lucratif dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, ou une organisation à but non lucratif dont le siège est à l'étranger. |
| 2.2 | 2.2 Montant de la taxe d'examen des rapports de qualité fr. 0.-, lorsque l'organisateur est une association affiliée à la FSP, respectivement une université. fr. 1'000.-, lorsque l'organisateur est une organisation à but non lucratif dont le siège est en Suisse. fr. 2'000.-, lorsque l'organisateur est une association à but lucratif dont le siège est en Suisse ou à l'étranger, ou une organisation à but non lucratif dont le siège est à l'étranger. |
| Le comité adapte le montant de la taxe en fonction du volume de travail requis pour effectuer l'examen et de l'augmentation du coût de la vie. |
| Les éventuelles modifications apportées à ces directives d'exécution seront communiquées aux membres de la FSP ainsi qu'aux organisateurs de formation postgraduée dans une publication officielle de la FSP six mois avant leur entrée en vigueur. |
| Adoptées par le comité dans sa séance du 12.12.97, révisées le 10.12.99, le 8.12.00 et le 6.12.03. Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2003. |
| Berne, le 9.12.2002 |
