News | Contact | Sitemap |
 Recherche 
de | fr | it
 
   
     
//Home / Publications et communications / Documentation  / {$altPrint}
Nom d'utilisateur
Mot de passe
 
      Règlement relatif aux réductions du montant des cotisations en faveur des membres de la FSP
 

Dans des cas justifiés, les membres FSP peuvent demander une réduction de la cotisation de 50% au maximum.

Les réductions peuvent être accordées tout au plus pour 3 ans. En cas d’une incapacité de travail attestée ou une cessation de l'activité professionnelle à la suite d'invalidité, de maladie ou de retraite, la réduction peut être prolongée.

Une réduction de la cotisation peut être accordée si les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. Le revenu familial brut de l'année précédente ne dépasse pas les montants suivants:
    1. En tant qu’individu CHF 52'000.-
    2. Pour les familles avec un ou plusieurs enfants mineurs ou enfants en formation jusqu'à maximum 25 ans: CHF 78'000.-
    3. Pour les familles sans enfants à charge selon la lettre b : CHF 65'000.-
  2. Le(s) cas suivant(s) se présente(nt):
    1. Chômage total ou partiel.
    2. Travail restreint suite à une grossesse ou à une charge éducative pour enfants mineurs.
    3. Formation postgrade pour l’obtention d’un titre de spécialisation FSP.
    4. Formation postgrade universitaire ou thèse dans le domaine de la psychologie.
    5. Stages attestés.
    6. Incapacité de travail suite à une maladie ou invalidité.
    7. Bénéficiaire de l’Aide sociale.
    8. Entrée dans une activité indépendante comme psychologue (durant les 3 premières années) ; un taux d’activité d’employé d’au maximum 50% est admis.

Les motifs invoqués pour une réduction doivent se référer à l’année précédente pour que le membre puisse en bénéficier durant l’année courante.

Les montants maximum mentionnés ci-dessus sont adaptés régulièrement par le Secrétariat général (à l’indice des prix). Le montant maximum relatif est publié dans l’espace-membres du site Internet de la FSP.

Les documents suivants sont à joindre à la demande :

  1. Extraits opportuns de la déclaration d’impôts de l’année précédente (revenus, charges d’entretien).
  2. De plus, selon le motif de réduction :
    1. Attestation de la caisse de chômage ou de l’Office Régional de Placement.
    2. Pas d’autres documents.
    3. Attestation de l’inscription à l’Université ou à l’Institut de formation continue.
    4. Attestation de l’inscription à l’Université ou à l’Institut de formation continue.
    5. Attestation de stage (par ex. contrat de travail).
    6. Certificat médical, attestation de l’Assurance Invalidité ou attestation d’indemnités journalières de maladie.
    7. Attestation de l’Office de l’Aide sociale.
    8. Autorisation de pratiquer ou inscription au registre du commerce.

Les pièces justificatives nécessaires doivent être jointes à la demande écrite.

Les nouveaux diplômés en psychologie qui adhèrent à la FSP au plus tard un an après l’obtention du diplôme ne payent que la moitié de la cotisation pendant les deux premières années. Ils ne doivent pas en faire la demande.

Les retraités peuvent bénéficier d’une réduction de 50% du montant de la cotisation indépendamment du revenu brut annuel. Les retraités ne doivent pas joindre de justificatif à leur demande. Dès l’âge de 60 ans, les retraités qui n’ont plus d’activité professionnelle peuvent obtenir une réduction. A partir de l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes/65 ans pour les hommes) une réduction est accordée dans tous les cas.

Les demandes de réduction doivent être remises par écrit au plus tard jusqu'au 31 juillet au siège de la FSP (pour les nouveaux membres, au plus tard 30 jours après la date de la facture).

Lorsque aucun motif ne justifie une réduction de la cotisation, il est possible, sous certaines conditions, d’accorder un délai de paiement maximum de 12 mois. En cas de doute, la ou le Secrétaire général(e) prend une décision en fonction des motifs présentés pour la demande d’un délai de paiement.

Il n’y a pas de possibilité de recours contre les décisions en matière de réduction ou de contribution.

Approuvé par le comité le 12.12.2008