22.06.05

Début de la consultation concernant la loi sur les professions de la psychologie

Le Conseil fédéral a enfin pris le 22 juin la décision tant attendue sur l'ouverture de la procédure de consultation publique concernant la loi sur les professions de la psychologie (LFPsy). Celle-ci débutera ces prochains jours et durera jusqu'au 31 octobre. Une nouvelle étape s'enge donc pour des questions essentielles concernant la protection des consommateurs et la santé. Les destinataires principaux de la consultation sont les cantons, les universités, les partis politiques nationaux, ainsi que les associations et les organisations économiques de toute la Suisse.

La première loi suisse sur les professions de la psychologie (LFPsy) est une «loi sur l'exercice de la profession». Les propositions soumises à la procédure de consultation prévoient qu'il sera à l'avenir indispensable d'être titulaire d'un diplôme universitaire en psychologie (branche principale) pour pouvoir exercer l'une des professions de la psychologie. L'appellation «psychologue» sera d'ailleurs elle aussi protégée par la loi. La qualité des formations post grades reconnues par la Confédération - et permettant d'obtenir un titre de spécialisation - sera garantie par une reconnaissance fédérale. En outre, le projet prévoit que tous les psychologues exerçant une activité dans le cadre du domaine d'application de la loi aient l'obligation de respecter des règles déontologiques précises; jusqu'à présent, seuls les membres d'une association professionnelle devaient observer de telles règles d'une manière impérative. Enfin, comme c'est déjà le cas pour les médecins, le secret professionnel sera reconnu pour les psychologues et les psychothérapeutes. Ces éléments ainsi que d'autres points essentiels sont envisagés dans le projet fédéral de loi sur les professions de la psychologie qui a été principalement initié et lancé par la FSP. En tant qu'association faîtière des psychologues au bénéfice d'une formation universitaire, la FSP a pu compter sur le soutien inestimable du conseiller national Pierre Triponez et du conseiller aux Etats Franz Wicki qui ont déposé les motions intitulées «Protection du titre des professions de la psychologie» et qui ont réussi à les faire approuver à une très forte majorité par les deux Chambres.

Pour la protection de la clientèle

La FSP s'est investie avec beaucoup d'énergie et de moyens pour que la Suisse dispose aussi d'une loi moderne sur les professions de la psychologie et ne reste pas un pays en voie de développement dans ce domaine. Des politiciennes et des politiciens de premier plan ont ainsi d'ailleurs déjà désigné la LFPsy comme étant la «Lex-FSP». La FSP se réjouit de ce qualificatif et s'attend à ce que toutes les prestations mentionnées dans la LFPsy, en fonction desquelles des personnes font l'objet de diagnostics psychologiques, sont évaluées, conseillées ou traitées sur le plan psychologique, soient réglées en fonction de critères de qualité appropriés et de dispositions transparentes pour le grand public. Des mesures qui sont importantes pour la protection de la clientèle ainsi que du public en général et qui correspondent aux exigences mentionnées dans les motions de MM. P.Triponez et F. Wicki mentionnées plus haut. Ce n'est qu'ainsi qu'une question essentielle dans l'intérêt de la clientèle et des consommateurs, mais aussi des membres de la FSP et de tous les futurs psychologues, pourra être réglée d'une manière légale.

Que va-t-il maintenant se passer?

En tant que principale organisation intéressée par la LFPsy, la FSP va aussi prendre position lors de la procédure de consultation. La teneur de son avis repose surtout sur la décision prise par les délégué(e)s en mai 2002 et aux termes de laquelle les propositions faites par la «commission d'experts LFPsy» ont été approuvées à l'unanimité. La prise de position détaillée de la FSP sera formulée par la commission de la loi sur les professions de la psychologie (CLP-KPG) qui a été instituée par les délégué(e)s de la FSP afin d'accompagner la loi jusqu'au moment de son entrée en vigueur. En tant qu'organisation faîtière, la FSP discutera aussi de la consultation avec ses associations affiliées et effectuera un travail d'information aussi bien au sein même qu'à l'extérieur de l'association. L'évaluation des résultats de la consultation sera suivie du remaniement de la loi, du message du Conseil fédéral aux Chambres ainsi que du processus parlementaire. Nous continuerons donc à publier des informations sur ce processus législatif qui va s'étendre sur plusieurs années.

Les destinataires de la consultation publique au niveau national sont définis par le Conseil fédéral sur une liste à part.

 
Si vous désirez d'autres informations, nous vous prions de vous adresser à :

Daniel Habegger, lic. phil., responsable de la loi sur les professions de la psychologie (LFPsy)
Fédération suisse des psychologues (FSP)
Tél: +41 (0)31 388 88 11, Fax: +41 (0)31 388 88 01, E-Mail: psyg.fsp(at)psychologie.ch