FAQ sur le modèle de prescription

Depuis le 1er juillet 2022, la psychothérapie psychologique est remboursée par l'assurance de base à condition qu’elle soit prescrite par un médecin. Nous répondons ici aux questions les plus importantes concernant le modèle de la prescription.

    Depuis de nombreuses années, l'objectif de la FSP était que les psychologues psychothérapeutes puissent facturer leurs prestations à charge de l'assurance de base à titre indépendant. Un objectif désormais atteint grâce à l'introduction du modèle de prescription au 1er juillet 2022. Dans la FAQ ci-dessous, vous trouverez la réponse aux questions les plus importantes relatives à la phase de transition, réparties en différents groupes thématiques pour plus de clarté. Les questions et réponses seront régulièrement complétées et mises à jour.

    L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a également publié une FAQ que nous vous recommandons de consulter.

    Groupes thématiques

    Les réponses suivantes reposent sur l’appréciation actuelle provisoire de la situation juridique. Les décisions officielles et la pratique juridique relative à la nouvelle législation, qui reste à établir, peuvent conduire à une révision de cette appréciation.

    1. Quand l’ordonnance concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues entrera-t-elle en vigueur?

    Actualisé le 06.10.2021

    2. Pendant combien de temps les prestations de psychothérapie déléguée peuvent-elles encore être facturées?

    Actualisé le 06.10.2021

    3. Je travaille comme psychothérapeute délégué-e. Suis-je tenu-e/autorisé-e de/à résilier mon contrat de travail à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation?

    Actualisé le 31.03.2022

    1. Quelles conditions dois-je remplir en tant que psychothérapeute indépendant-e pour pouvoir facturer mes prestations via l’assurance de base?

    Actualisé le 31.03.2022

    2. J’exerce comme psychothérapeute depuis au moins trois ans. De quoi ai-je besoin pour justifier de cette activité et de la supervision conformément aux dispositions transitoires?

    Actualisé le 31.03.2022

    3. Qu’entend-on par supervision d’une personne qualifiée?

    Actualisé le 31.03.2022

    4. Je dispose de plus de trois ans d’expérience professionnelle, mais je n’ai exercé comme psychothérapeute que pendant une partie de ce temps. Les activités de conseil sont-elles également comptabilisées?

    Actualisé le 31.03.2022

    5. J’ai acquis (une partie de) mon expérience professionnelle à l’étranger. Cette activité à l’étranger est-elle également comptabilisée?

    Actualisé le 31.03.2022

    6. Y a-t-il une possibilité d’effectuer en délégation les 2 à 3 mois d’expérience manquante en tant que psychothérapeute au cours de l’été/automne 2022, de façon à pouvoir profiter des dispositions transitoires avant la fin de l’année 2022?

    Actualisé le 24.11.2022

    7. Ma formation postgrade ne se terminera qu'après le 30 juin 2022. Comment atteindre la troisième année de pratique, qui sera obligatoire pour pouvoir facturer via l’AOS?

    Actualisé le 06.10.2021

    8. Quelles conditions les organisations de psychologues-psychothérapeutes doivent-elles remplir pour pouvoir facturer leurs prestations via l’AOS?

    Actualisé le 31.03.2022

    9. Un cabinet collectif constitué de médecins et de psychologues est-il considéré comme une «organisation de psychologues-psychothérapeutes»?

    Actualisé le 31.03.2022

    10. Comment dois-je procéder pour obtenir l’autorisation de facturer mes prestations via l’AOS?

    Actualisé le 31.03.2022

    11. Puis-je déposer une demande d’admission dans l’assurance de base dans plusieurs cantons?

    Actualisé le 31.03.2022

    12. Faut-il disposer d’un numéro RCC attribué par Sasis SA pour pouvoir facturer ses prestations via l’AOS?

    Actualisé le 31.03.2022

    13. Qu’est-ce qui s’applique, si le canton n’a pas approuvé la demande d'admission déposée (dans les temps) avant le 1er juillet 2022?

    Actualisé le 25.8.2022

    1. Qui peut prescrire une psychothérapie effectuée par un psychologue?

    Actualisé le 06.10.2021

    2. À quel moment et selon quelles modalités le ou la psychologue-psychothérapeute doit-elle ou doit-il rendre compte au médecin prescripteur?

    Actualisé le 06.10.2021

    3. Comment se déroule le processus de prescription?

    Actualisé le 06.10.2021

    4. La pertinence de la prolongation de la thérapie au-delà de 30 séances doit-elle être évaluée par un psychiatre externe si le médecin prescripteur est lui-même psychiatre?

    Actualisé le 06.10.2021

    5. Les «organisations de psychologues-psychothérapeutes» sont-elles soumises aux mêmes règles sur le nombre de séances de thérapie?

    Actualisé le 31.03.2022

    6. Lorsque les patientes ou les patients ont choisi le modèle du médecin de famille, la prescription doit-elle obligatoirement être rédigée par ce dernier?

    Actualisé le 25.8.2022

    7. Une ordonnance par courrier ou courriel suffit-elle ?

    Actualisé le 25.8.2022

    1. Quelles prestations l’Assurance obligatoire de soins prend-t-elle en charge en vertu de la nouvelle ordonnance?

    Actualisé le 06.10.2021

    2. Combien de séances la caisse-maladie prend-t-elle en charge par prescription médicale?

    Actualisé le 06.10.2021

    3. Combien de temps une séance individuelle/de couple/de groupe peut-elle durer?

    Actualisé le 31.03.2022

    4. Les patients doivent-ils être informés, dans le cadre d'un traitement en cours, qu'avec l'introduction du modèle de prescription, les coûts peuvent être pris en charge par l'assurance de base en présence d'une prescription?

    Actualisé le 25.8.2022

    5. Qu'est-ce qu'une séance?

    Actualisé le 7.9.2022

    1. Je suis actuellement en formation postgrade de psychothérapeute. De combien d’années d’expérience clinique dans quelles institutions dois-je pouvoir attester pour obtenir le titre fédéral?

    Actualisé le 31.03.2022

    2. Je suis en formation postgrade de psychothérapeute. Je souhaitais acquérir une partie de mon expérience pratique dans le cadre de la psychothérapie déléguée, mais ce n’est plus possible. Dois-je effectuer mon expérience pratique dans une clinique?

    Actualisé le 31.03.2022

    3. Qu’en est-il pour les futurs psychologues-psychothérapeutes en cours de formation postgrade chez un médecin délégant?

    Actualisé le 25.8.2022

    4. Un psychologue suivant une formation postgrade en psychothérapie peut-il se faire embaucher par un psychologue-psychothérapeute?

    Actualisé le 01.12.2022

    5. Les psychologues-psychothérapeutes en formation postgrade qui acquièrent leur expérience clinique d’après le modèle de la prescription peuvent-ils facturer leurs prestations à la charge de l’assurance de base?

    Actualisé le 25.8.2022

    6. Est-ce que les personnes en formation employées ont besoin d'un numéro C?

    Actualisé le 29.9.2022

    7. Qui est considéré comme «personne en formation» en psychothérapie ?

    Actualisé le 9.12.2022

    1. Quel est le tarif pour la psychothérapie effectuée par des psychologues dans l’assurance de base?

    Actualisé le 13.12.2022

    2. Qu’est-ce qu’une convention de structure tarifaire?

    Actualisé le 14.06.2022

    3. Qu’entend-on par gestion des tarifs?

    Actualisé le 09.04.2021

    4. Qui négocie le tarif pour la psychothérapie effectuée par des psychologues (PsyTarif)?

    Actualisé le 06.10.2021

    5. Comment facturer des prestations à l’assureur?

    Actualisé le 06.10.2021

    6. Dois-je être membre de la FSP/de l’ASP/de la SBAP pour pouvoir facturer des prestations de psychothérapie psychologique via l’assurance de base?

    Actualisé le 06.10.2021

    7. Protection tarifaire: quand s’applique-t-elle?

    Actualisé le 25.8.2022

    Actualisé le 25.8.2022

    8. En ce qui concerne le tarif actuellement négocié avec HSK (curafutura et H+), la valeur du point tarifaire de CHF 2,58 par minute doit-elle encore être multipliée par la valeur de point tarifaire fixée au niveau cantonal?

    Actualisé le 25.8.2022

    9. Dans quels cas est-ce que la ou le psychothérapeute peut envoyer directement la facture à l’assurance («tiers payant»)?

    Actualisé le 07.10.2022

    10. Dois-je envoyer une copie de la facture au patient/à la patiente dans le système du tiers payant ?

    Actualisé le 07.10.2022

    11. Certaines positions de facturation manquent dans la psychothérapie de l’enfance et de l’adolescence. De plus, les limites ont été fixées beaucoup trop bas. Que me conseillez-vous?

    Actualisé le 9.12.2022

    1. Assurances complémentaires : qu’est-ce qui est valable depuis l’entrée en vigueur du modèle de prescription ?

    Actualisé le 25.8.2022

    2. Que font les assurances complémentaires actuellement ?

    Actualisé le 25.8.2022

    1. Je suis actuellement salarié et souhaite exercer à titre indépendant à partir du 1er juillet 2022. Quels sont les aspects à prendre en compte?

    Actualisé le 06.10.2021

    2. Pour les psychologues-psychothérapeutes qui travaillaient dans le cadre du modèle de la psychothérapie déléguée jusqu’ici, l’introduction du modèle de la prescription implique-t-elle qu’ils se mettent à leur compte?

    Actualisé le 31.03.2022

    3. Une ou un psychologue-psychothérapeute indépendant-e peut-elle ou peut-il louer une partie du cabinet d'un psychiatre?

    Actualisé le 31.03.2022

    4. Une ou un psychiatre peut-elle ou peut-il prescrire une psychothérapie à effectuer par une psychologue-psychothérapeute qui loue une partie de son cabinet?

    Actualisé le 31.03.2022

    5. Depuis le 1er juillet 2022, peut-on être indépendant ET travailler selon le modèle de la psychothérapie déléguée (au sein du même cabinet) jusqu’à la fin de l’année?

    Actualisé le 25.8.2022

    6. Dois-je me récuser, car je ne souhaite travailler qu’avec des personnes payant elles-mêmes leur traitement ou bénéficiant d’une assurance complémentaire ?

    Actualisé le 9.12.2022

    Actualités

    Image
     
    shutterstock_1931714906.jpg

    La FSP s’engage pour la prise en charge des prestations psychologiques

    La FSP poursuit ses discussions avec certaines assurances complémentaires, dont Swica et Axa, pour la prise en charge des prestations psychologiques.
    La FSP poursuit ses discussions avec certaines assurances complémentaires, dont Swica et Axa, pour la prise en charge des prestations psychologiques.
    Image
     
    ckeystone-christian_beutler_19.jpg

    La prescription au-delà de 30 séances

    Les médecins titulaires d’un diplôme en médecine psychosomatique et psychosociale peuvent depuis le 1er janvier 2023 prolonger la psychothérapie psychologique au-delà de 30 séances sans faire évaluer le cas par un médecin psychiatre.
    Les médecins titulaires d’un diplôme en médecine psychosomatique et psychosociale peuvent depuis le 1er janvier 2023 prolonger la psychothérapie psychologique au-delà de 30 séances sans faire évaluer le cas par un médecin psychiatre.
    Image
     
    ckeystone-christian_beutler_28.jpg

    Près de 800 annonces de problèmes en lien avec le modèle de la prescription

    Aperçu des premiers résultats obtenus grâce à la plateforme d’annonce des problèmes qui se présentent dans le cadre l’application du modèle de la prescription.
    Aperçu des premiers résultats obtenus grâce à la plateforme d’annonce des problèmes qui se présentent dans le cadre l’application du modèle de la prescription.
    Image
     
    shutterstock_1506798671.jpg

    Le nouveau système de juridiction est en vigueur

    Une importante réforme du système de juridiction de la FSP est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Aperçu des principales nouveautés.
    Une importante réforme du système de juridiction de la FSP est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Aperçu des principales nouveautés.