Renseignements juridiques

Les membres de la FSP qui ont besoin d'un soutien juridique peuvent s'adresser directement au secrétariat de la FSP. 

Vous avez des questions sur la protection du titre de psychologue et l’autorisation d’exercer? Sur le devoir de réserve, les dossiers de patients et les droits de communication? Sur les assurances sociales et les tarifs, le droit du travail, la psychothérapie déléguée et libérale, la déontologie professionnelle, le devoir de diligence ou encore les droits des patients?

Les collaborateurs du service juridique de la FSP vous aideront volontiers à répondre à toutes vos questions juridiques. Vous pouvez nous joindre :

• Par e-mail : droit [at] fsp.psychologie.chrel=" noopener" target="_blank"

Par téléphone au numéro 031 388 88 10 les jours suivants : 

• Le mardi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 en français.
• Le jeudi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 en allemand.

Assurance de protection juridique Fortuna
Les membres de la FSP qui ont besoin d'une assistance juridique peuvent également s'adresser directement par téléphone à l'assurance de protection juridique Fortuna. Chaque membre peut bénéficier chaque année de quatre consultations d'une durée maximale de 30 minutes chacune.
Tél. : 058 472 72 00 / info.rvg [at] fortuna.chrel=" noopener" target="_blank"

Les renseignements demandés sont fournis par le service juridique par téléphone et par courrier sous les réserves suivantes : 
Les renseignements fournis se fondent sur les éléments de l’affaire communiqués par le demandeur, sans connaissance détaillée des faits ni de toutes les informations contenues dans le dossier. Il s’agit d’une première appréciation générale des faits présentés et des conséquences juridiques y relatives. Elle ne constitue en aucun cas un avis juridique ferme et définitif. Les demandeurs peuvent donc être adressés à d’autres interlocuteurs (autorités compétentes, avocats). La jurisprudence et la législation peuvent en outre évoluer à tout moment.