La FSP prend position concernant les améliorations proposées dans l’exécution des peines et des mesures

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Le Conseil fédéral a mis en consultation les révisions proposées du code pénal et du droit pénal des mineurs. Il souhaite apporter des améliorations à l’exécution des peines et des mesures à l’aide de dispositions ciblées.

L’accompagnement et le contrôle à l’issue de l’exécution de la peine doivent être étendus au moyen des instruments déjà en vigueur de l’assistance de probation et des règles de conduite. D’autres mesures visent à clarifier les responsabilités des autorités impliquées et à simplifier les procédures. Il convient également de renforcer le rôle de la Commission d’évaluation de la dangerosité des délinquants en précisant sa composition et ses attributions. Dans le domaine du droit pénal des mineurs, l’accent est placé sur le fait de combler la lacune existante en matière de sécurité pour les jeunes particulièrement dangereux en permettant aux autorités d’ordonner une mesure de droit pénal des adultes directement à l’issue d’une sanction relevant du droit pénal des mineurs. Dans sa prise de position, la FSP approuve les modifications proposées et réclame que des spécialistes en psychologie de l’enfance et de l’adolescence soient consultés lors de l’expertise associée à la demande de mesures.

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