La FSP prend position sur le projet de nouvelle réglementation de la psychothérapie

Politique professionnelle
Psychothérapie
Fédération
La FSP salue sur le fond le projet mis en consultation par le Conseil fédéral en juin dernier. Elle réfute toutefois certains éléments et demande des clarifications. Aperçu des grandes lignes.

Le 26 juin dernier, le Conseil fédéral mettait en consultation son projet de nouvelle réglementation de la psychothérapie dans l’assurance de base. Ce pas tant attendu vers le remplacement du modèle de la délégation par celui de la prescription est une nouvelle reconnaissance de la qualité de la formation postgrade des psychothérapeutes-psychologues et de leur compétence à exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle.

Durant l’été, le projet du conseil fédéral a été soigneusement analysé et discuté. Non seulement au sein de la FSP, mais aussi avec les associations partenaires SBAP et ASP, ainsi que différents groupes d’intérêt. Une enquête auprès des membres a par ailleurs permis de collecter l’avis du plus grand nombre. Les opinions rassemblées ont finalement abouti à une prise de position commune, que les trois organisations de psychologues (la FSP, la SBAP et l’ASP) remettront au Conseil fédéral d’ici au 17 octobre, date de clôture de la procédure de consultation. Lisez la prise position complète ou découvrez-en ci-dessous les grandes lignes.

>> Prise de position complète (PDF)

Points-clés du projet soutenus sans équivoque par la FSP:

  • La FSP approuve entièrement les objectifs de la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues. Un accès amélioré à la psychothérapie est indispensable, notamment dans les situations de crise et d’urgence.
  • En outre, la FSP adhère totalement aux conditions relatives à la prescription, plus précisément à la proposition concernant les médecins habilités à prescrire une psychothérapie. Ces conditions garantissent l’accessibilité de la psychothérapie et permettent des économies sur le long terme au sein du système de santé.

Contenus du projet rejetés par la FSP et adaptations demandées:

  • La FSP rejette la limitation à 30 séances. Elle demande le maintien du principe de la prescription de 40 séances, qui a fait ses preuves dans la pratique. De plus, la limitation à 30 séances alourdit la charge administrative et, à terme, entraîne une augmentation des coûts.
  • La FSP rejette la fixation d’un nombre maximal de 15 séances par prescription. Là encore, cette mesure entraîne un surcoût sans présenter d’avantage supplémentaire. Qui plus est, elle désavantage les psychologues-psychothérapeutes par rapport aux prestataires médecins.
  • La FSP approuve la pratique clinique supplémentaire d’un an. Il est cependant impératif qu’il soit possible de l’effectuer durant la formation postgrade et sous la direction d’un psychothérapeute reconnu au niveau fédéral.
  • La FSP rejette la réglementation de la durée des séances par le biais de la prescription. La durée des séances pour les thérapies individuelles et de groupes doit être fixée dans les conventions tarifaires. La FSP demande donc la suppression des précisions relatives à la durée des séances dans le projet d’ordonnance.
  • La FSP adhère au principe de la demande de poursuite de la thérapie par le médecin prescripteur (néanmoins après 40 séances seulement). Le rapport correspondant doit toutefois être impérativement rédigé, signé et facturé par le psychothérapeute traitant.
  • La FSP s’oppose à l’introduction d’un diagnostic préliminaire, d’un diagnostic intermédiaire et d’un diagnostic final telle qu’elle est décrite dans le projet. En lieu et place, elle demande l’examen de la pertinence et de la faisabilité d’un tel diagnostic dans le cadre d’un projet pilote. Un procédé d’échantillonnage peut être mis en œuvre à cette fin.

Adaptations complémentaires proposées par la FSP, incluant des éléments manquants ou insuffisamment pris en compte dans le projet d’ordonnance:

  • Les psychothérapeutes en formation ne sont pas suffisamment pris en compte dans le projet d’ordonnance. Dans un souci d’assurance qualité, nous soutenons la disposition stipulant que les psychologues suivant une formation de psychothérapeute ne sont pas autorisés à facturer à titre indépendant leurs prestations via la caisse-maladie. La FSP demande toutefois que la formation professionnelle des psychothérapeutes soit assurée et plaide en faveur d’une collaboration avec les cantons afin de garantir l’existence des places de formation à long terme
  • Le projet actuel est vague quant aux règles qui s’appliqueront à l’avenir aux psychothérapeutes employés par des organisations de droit public et privé. Du point de vue de la FSP, la possibilité de fournir des prestations psychothérapeutiques dans le cadre d’une activité salariée doit être conservée.
  • La FSP salue les mesures de base destinées à contrer une augmentation injustifiée du volume des prestations. Dans l’éventualité où l’augmentation du nombre de nouvelles admissions (autorisation cantonale d’exercer) dépasserait la moyenne suisse dans un canton, la FSP envisage une solution comparable à celle prévue par le contre-projet indirect à l’initiative «Pour des soins infirmiers forts».
  • La psychothérapie repose sur le langage parlé. Par conséquent, la FSP demande un justificatif des compétences linguistiques de niveau C1 dans l’une des langues nationales suisses comme critère d’admission pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger.

Image
aomo

Prise de position de la FSP concernant le modèle de prescription