Le nouveau système de juridiction est en vigueur

Le système de juridiction de la FSP n’était plus viable à long terme et posait différents problèmes pratiques. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de le réformer. Approuvée en juin 2021 par l’Assemblée des Délégué-e-s de la FSP, la proposition de réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les articles 32, 32bis et 33 des Statuts de la FSP ont été adaptés en conséquence. Voici un résumé des principales nouveautés en un coup d’œil.

Allègement: jusqu’à présent, la Commission de recours (CR) contrôlait les décisions de la Commission de déontologie (CDD) lorsqu’un recours était déposé. Ces deux commissions sont désormais regroupées au sein de la « Commission du système de juridiction » et rebaptisées en « chambres ». La Chambre de recours (CR) n’a plus pour tâche de réexaminer les cas de la Chambre de déontologie (CDD). Les procédures sont ainsi allégées et gagnent en efficacité.

Professionnalisation: la vice-présidence de la Commission du système de juridiction est désormais prise en charge par une avocate ou un avocat. Le but est de réduire le risque d’avoir des vices de procédure. En diminuant ce type d’erreurs, des prétentions en dommages-intérêts élevées peuvent être évitées. La présidence reste quant à elle entre les mains d’une ou d’un psychologue.

Ombudsmann: désormais, un ombudsmann géré par des psychologues intervient préalablement à la procédure en déontologie. L’ombudsmann entend les deux parties et procède à une évaluation. Cette première étape de la procédure vise à trouver un terrain d’entente. L’objectif est que de nombreux cas soient réglés dès la procédure et ne doivent pas être transmis à la CDD.

Conflits d’intérêts: pour éviter de tels conflits (par exemple dus au fait que le service juridique de la FSP transmet un renseignement à un membre impliqué dans une procédure en déontologie), le système de juridiction est séparé du Secrétariat général. Le secrétariat de la CDD est confié à l’avocate ou à l’avocat qui occupe la vice-présidence. L’objectif est de garantir une neutralité maximale.