Les jeunes adultes ne doivent pas être tenus responsables des négligences de leurs parents

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La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a lancé une procédure de consultation au sujet de l’avant-projet de mise en œuvre de l’initiative cantonale «Exécution de l’obligation de payer les primes. Modification de l’article 64a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie».

Le but de cet avant-projet est d’améliorer la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. La FSP a publié un avis quant à cet avant-projet. Selon elle, la question centrale est celle du transfert de l’obligation de payer les primes et les participations aux coûts aux parents uniquement. La situation actuelle, qui oblige les jeunes adultes à payer les dettes de primes impayées accumulées alors qu’ils étaient mineurs, est intenable.

La FSP soutient également la mesure consistant à interdire l’établissement de listes des mauvais payeurs. La règlementation actuelle est injuste et elle compromet l’accès aux soins pour les assurés se trouvant dans une situation financière difficile.

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stellungnahme

Stellungnahme zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Vollstreckung der Prämienzahlungspflicht)

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