Lettre aux caisses-maladie : L'OFSP confirme l'obligation de rembourser les prestations des personnes en formation postgrade

Aujourd’hui, l’obligation de rémunération des prestations fournies par des personnes en formation postgrade facturées via leurs personnes encadrantes n’est pas inscrite dans la loi. Elle correspond cependant à une pratique juridique en vigueur dans le secteur de la santé, qui s’applique aussi bien aux psychothérapeutes assistants qu’aux médecins-assistants.

La FSP espère que le flou juridique sera définitivement levé, que ce soit par une modification de l’ordonnance au niveau du Département fédéral de l’intérieur ou au niveau de la loi.