Modification de l'ordonnance

L'admission de la psychothérapie psychologique dans l'assurance de base est un sujet dont on parle depuis longtemps. La loi sur les professions de la psychologie (LPsy), en vigueur depuis 2013, a créé les conditions permettant de lancer le processus politique d'admission dans l'assurance de base au moyen d'une modification de l'ordonnance. La FSP soutient sans réserve cette solution. Elle a présenté à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ses revendications quant au modèle discuté de la prescription médicale.

La loi sur les professions de la psychologie (LPsy), entrée en vigueur le 1er avril 2013, constitue la base fondamentale pour faire admettre la psychothérapie psychologique dans l'assurance de base. La loi harmonise au niveau national la formation de base et la formation postgrade et en fixe les exigences à un niveau élevé.

Processus politique en cours

Grâce à la LPsy et à la réponse positive du Conseil fédéral à la question de la Conseillère nationale Prelicz-Huber de fin 2011, le processus de modification de l'ordonnance a démarré début 2013 au sein de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) .

Le modèle discuté est le suivant: le ou la psychologue psychothérapeute facture à titre de fournisseur indépendant ses prestations à charge de l'assurance de base lorsque le patient dispose d'une prescription médicale (modèle de la prescription médicale). Ce modèle nécessite une modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), laquelle relève de la compétence du Conseil fédéral.

En 1994 déjà, au cours des délibérations parlementaires relatives à la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), la question de la psychothérapie effectuée par les psychologues a été débattue et il a été clairement envisagé que ces prestations fassent partie de l'assurance de base dès que la formation de base et la formation postgrade des psychologues psychothérapeutes seraient réglementées.

La thérapie déléguée, une solution transitoire

Le Tribunal administratif fédéral a désigné la psychothérapie déléguée comme une "réglementation transitoire " jusqu'à ce que la formation de base et postgrade des psychothérapeutes non médecins soient régies par voie légale. La LPsy étant maintenant en vigueur, la psychothérapie déléguée sous surveillance médicale n'a plus lieu d'être et elle est remise en question du point de vue juridique. Il faut donc l'abroger.