28.09.2018

La FSP soutient la simplification du changement de sexe dans le registre de l'état civil

Le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. A l'avenir, celles-ci devront pouvoir faire modifier leur sexe et leur prénom sans formalités administratives par une simple déclaration à l'office de l'état civil. La FSP salue cette proposition de modification du Code civil.

Actuellement, chaque enfant doit être inscrit à l'état civil dans les trois jours suivant sa naissance avec ses nom et prénom, sa filiation et son sexe, même si le personnel médical ne peut pas déterminer le sexe du nouveau-né. Par ailleurs, faute de réglementation claire, les personnes transgenres, dont l'identité de genre diffère de celle qui leur est attribuée à la naissance, rencontrent de grandes difficultés lorsqu'elles veulent faire modifier leur sexe à l'état civil. L'adaptation proposée du Code civil améliore cette situation. Une mesure saluée par la FSP.

La prise de position de la FSP concernant le projet est fondée sur l'évaluation de Transgender Network Switzerland (TGNS), l'association suisse par et pour la population trans et son entourage. TGNS souligne que, si le projet actuel apporte une amélioration, l'accès non discriminatoire à de nombreux autres domaines comme la santé, le travail, la formation et la migration n'est toujours pas garanti. C'est à ce niveau qu'il faudra agir à l'avenir.

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