Prise de position concernant la loi fédérale sur l’assurance-maladie

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose une révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin de remédier à la pénurie de spécialistes dans certaines disciplines et de garantir des soins de qualité. La FSP soutient cette demande et souligne en outre qu’en cas de pénurie de soins, il ne faut pas se limiter à des spécialités spécifiques, énumérées de manière exhaustive dans la loi. Concrètement, la FSP s’engage pour qu’en cas de menace de pénurie de soins, une dérogation soit également possible pour les psychologues. 

L’art. 37, al. 1 LAMal, qui règle l’admission des fournisseurs de prestations qui facturent à la charge de l’assurance obligatoire des soins AOS, est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Il exige que tous ces prestataires, sans exception, aient travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu, dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission. On constate déjà des effets problématiques de cette nouvelle réglementation dans le sens d’une menace de pénurie de soins dans le secteur ambulatoire. 

Une pénurie de psychiatres touche actuellement le domaine de la psychothérapie. C’est pourquoi de nombreux médecins généralistes et pédiatres se voient contraints de traiter eux-mêmes les personnes souffrant de troubles psychiques. La prise en charge qui en résulte est inadéquate et ne correspond pas aux besoins de traitement des personnes souffrant de troubles psychiques. Les psychologues-psychothérapeutes peuvent contribuer à combler cette lacune, mais après l’introduction du modèle de prescription au 1er juillet 2022, ils sont tributaires d’un nombre suffisant de médecins prêts à délivrer une ordonnance pour une psychothérapie.

La FSP souligne l’importance de disposer de moyens d’action efficaces et adéquats en cas de menace de pénurie de soins. Concrètement, la FSP soutient la demande de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), selon laquelle l’art. 37, al. 1 LAMal doit être complété par une réglementation d’exception, pour les cas de pénurie de soins massive avérée. En outre, la FSP souligne l’importance d’une entrée en vigueur rapide de la révision de la LAMal et d’une mise en œuvre dans les délais dans les cantons, ceci dans l’intérêt de la patientèle.