Prise de position de la FSP sur les modifications proposées de la loi sur l’aviation

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Grâce à la modification de la loi sur l’aviation, le Conseil fédéral souhaite introduire une procédure de compte rendu simplifiée, notamment pour les psychologues. Celle-ci doit s’appliquer lorsque des professionnels de santé soupçonnent que des atteintes à la santé de membres de l’équipage ou du service de contrôle aérien menacent la sécurité aérienne. Dans le cadre de la procédure de consultation, la FSP se prononce contre cette modification.

Du point de vue de la FSP, plusieurs raisons s’opposent à l’introduction d’une procédure de compte rendu simplifiée dans la loi sur l’aviation. Il existe le risque que les membres d’équipage et les contrôleuses et contrôleurs aériens ne consultent plus en cas de problème de santé et mettent ainsi en péril la sécurité aérienne. Aujourd’hui, les professionnels de santé ont déjà la possibilité, s’il existe des raisons majeures, d’être déliés du secret médical par les autorités cantonales compétentes et de communiquer des informations importantes pour la sécurité aérienne. Le choix des professions concernées par cette obligation de compte rendu semble en outre arbitraire. Celle-ci doit en effet s’appliquer non seulement aux pilotes, mais aussi à tout le personnel de cabine ainsi qu’aux contrôleuses et contrôleurs aériens. Or le secteur aérien n’est pas le seul dans lequel des professions ont une responsabilité élevée pour la sécurité de tiers. 

La FSP s’engage en faveur de l’élimination des obstacles au traitement des personnes souffrant d'une maladie psychique. Pour le personnel de cabine et les contrôleurs aériens, l’introduction d’une procédure de compte rendu simplifiée dans la loi sur l’aviation crée cependant un nouvel obstacle en dissuadant ces personnes d’obtenir, si elles en ont besoin, un soutien psychologique auprès de professionnels.

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