Prise de position : la FSP approuve le financement transitoire du dossier électronique du patient

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Un examen du dossier électronique du patient (DEP) a notamment révélé que son financement n’était pas suffisamment assuré. Un financement transitoire doit donc être prévu jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). La FSP salue cette procédure.

Le financement transitoire prévoit que la Confédération soutienne les communautés de référence, qui utilisent principalement le DEP, au moyen d’aides financières. Ce soutien de 30 millions de francs au maximum doit durer jusqu’à ce que les questions de financement soient réglées dans le cadre de la révision complète de la LDEP. Par ailleurs, la possibilité d’un consentement numérique devra simplifier l’ouverture de dossiers électroniques du patient. Jusqu’à présent, seul un consentement manuscrit ou via une signature électronique certifiée était prévu pour pouvoir ouvrir un dossier électronique de patient.

La FSP est favorable aussi bien aux aides financières temporaires accordées aux communautés de référence qu’à l’introduction d’autres formes de consentement électronique. Le DEP favorise l’efficacité, l’efficience, et la transparence dans le système de santé et représente, dans le contexte du traitement, un moyen d’améliorer la qualité du traitement, la sécurité des patients ainsi que les compétences en matière de santé des patientes et des patients. Il est donc dans l’intérêt de la FSP d’assurer le fonctionnement et le développement du DEP et de promouvoir sa diffusion.

La procédure de consultation sur la révision complète de la LDEP sera lancée en juin. La FSP soumettra également une prise de position à ce sujet.

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Stellungnahme EPD

Prise de position sur la révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient