Prise de position relative à l’audition prévue par la CSSS

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Selon la NZZ am Sonntag, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats prévoit une nouvelle audition concernant l’introduction du modèle de la prescription pour la psychothérapie effectuée par des psychologues. Elle avait pourtant annoncé en août 2020 déjà qu’elle soutenait le passage du modèle de la délégation à celui de la prescription. La Commission jumelle du Conseil national soutenait, elle aussi, ce changement de modèle. Quant au Conseil fédéral, il a statué depuis longtemps à ce sujet. La FSP ne connaît pas les raisons de cette nouvelle audition, mais souligne l’importance de l’introduction du modèle de la prescription pour toutes les personnes qui ont besoin d’un traitement psychothérapeutique de façon urgente.

Selon un article publié le 29 août 2021 dans la NZZ am Sonntag, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats souhaite convier tous les acteurs impliqués à des auditions concernant l’introduction du modèle de la prescription pour la psychologie effectuée par des psychologues. Cette procédure est inhabituelle. La Commission s’est déjà informée au sujet du changement de modèle. Elle a indiqué qu’elle soutenait le changement de modèle. Le Conseil fédéral, quant à lui, a statué depuis longtemps, après avoir pris en compte les données pertinentes issues de la procédure de consultation. La FSP ne connaît pas l’objet de la demande et n’a pas reçu d’invitation à l’audition. En principe, elle est disposée à y participer et à exposer les effets positifs de la décision du Conseil fédéral sur la prise en charge psychothérapeutique. La FSP rejette toute manœuvre susceptible de mettre en danger le bien-être des patients.

En raison de la consultation réalisée en août 2020, la CSSS connaît déjà les raisons du changement de modèle: dans le domaine de la psychothérapie ambulatoire, l’offre de prise en charge est depuis longtemps insuffisante, notamment dans les zones rurales et pour les enfants et adolescents. Dépassé depuis longtemps, le modèle de la délégation ne résoudra pas ce problème de prise en charge. Le Conseil fédéral a fait ce constat, ce qui l’a amené à approuver l’introduction du modèle de la prescription. Si la CSSS du Conseil des Etats soutient le changement de modèle, c’est très probablement parce qu’elle connaît cette problématique de la prise en charge.

Le modèle adopté par le Conseil fédéral en mars 2021 est équilibré. Grâce à lui, le problème de l’insuffisance de soins pourra rapidement être éliminé. D’autres mesures veillent à ce qu’une éventuelle surabondance de l’offre soit évitée à moyen ou à long terme. Seuls sont admis à prescrire les médecins de premier recours ainsi que les médecins spécialistes en psychiatrie et en psychothérapie. Quinze séances maximum sont possibles par prescription médicale. Les cantons disposeront d’un instrument de contrôle de l’offre à l’aide duquel ils pourront restreindre le nombre de psychothérapeutes admis à facturer à la charge de l’assurance de base. Les psychothérapeutes souhaitant facturer leurs prestations par ce biais devront remplir des conditions supplémentaires concernant leur expérience pratique. Un suivi et une évaluation seront en outre effectués afin de surveiller les effets de la nouvelle réglementation sur les coûts et sur la prise en charge et, si besoin, de l’adapter.

La FSP soutient ces mesures qui garantissent la qualité de la prise en charge tout en évitant un accroissement de volume injustifié. Le passage au modèle de la prescription constitue une étape essentielle pour la santé psychique de la population suisse. La pandémie de coronavirus a aggravé les problèmes de prise en charge. Les investissements dans la santé psychique portent leurs fruits. Des traitements ambulatoires précoces évitent les coûts consécutifs élevés des séjours hospitaliers, des arrêts de travail, des baisses de productivité et des tentatives de suicide ;  des coûts qui se répercutent non seulement sur le système de santé mais aussi sur toute l’économie.

Compte tenu de l’insuffisance de prise en charge actuelle, il est urgent d’introduire le modèle de la prescription pour toutes les patientes et tous les patients ayant besoin de soins psychothérapeutiques de qualité. En fait, il faudrait même des solutions transitoires pour créer davantage de places de psychothérapie financées par l’assurance de base avant le 1er juillet 2022.

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