Que dit le droit? Créer une organisation de psychologues­-psychothérapeutes

Mamadou Yade
Pratique professionnelle
Fédération
Je souhaite embaucher des personnes en formation. Comment dois-je procéder ?

Le Conseil fédéral a confirmé que les organisations de psychologues-­psychothérapeutes pouvaient facturer les prestations des psychothérapeutes en formation postgrade. Un modèle qui permet d’améliorer la situation des personnes en formation. 

En vertu de l’art. 52e OAMal, les organisations de psychologues-psychothérapeutes sont acceptées si elles remplissent les conditions suivantes : être admises en vertu de la législation du canton de pratique ; avoir délimité leur champ d’activité ; fournir leurs prestations en ayant recours à des personnes qui remplissent les conditions de l’art. 50c, let. a et b ; disposer des équipements nécessaires ; prouver qu’elles remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g OAMal. Le service du médecin cantonal du lieu de pratique est compétent pour l’octroi de l’admission à facturer à l’AOS.  

Pour créer une organisation, il est nécessaire de créer une personne morale (Sàrl ou SA). Ces formes juridiques permettent de limiter la responsabilité au capital investi dans l’entreprise. Un choix judicieux du fait que l’entrée dans l’exercice libéral est liée à certains risques. Pour la création d’une Sàrl, il faut un apport de 20 000 francs. Pour la SA, le capital minimum est fixé à 100 000 francs ; un montant d’au minimum 50 000 francs doit être versé à la création de l’entreprise, ou couvert par des apports en nature. Des informations complémentaires sur la création d’une entreprise sont disponibles dans le Guide pour l’exercice indépendant publié par la FSP.
 

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