Questions-réponses sur l’introduction du modèle de la prescription

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Le 19 mars, le Conseil fédéral a décidé d’instaurer le modèle de la prescription pour les psychothérapies effectuées par des psychologues-psychothérapeutes à compter du 1er juillet 2022. C’était un objectif que la FSP poursuivait depuis de nombreuses années. Cette décision suscite désormais de nombreuses questions pour les psychologues. La FSP répond régulièrement à ces questions sur son site Web, dans une nouvelle rubrique dédiée.

La décision du Conseil fédéral d’instaurer le modèle de la prescription pour les psychothérapies effectuées par des psychologues-psychothérapeutes répond à une revendication de longue date. À compter du 1er juillet 2022, ces psychothérapies seront remboursées par l’assurance de base, à condition d’avoir été prescrites par un médecin. La FSP a travaillé pendant de nombreuses années pour atteindre cet objectif. Elle a d’ailleurs pu compter sur le soutien de ses membres et de nombreuses autres organisations (voir le communiqué «Adoption du modèle de la prescription»).

Les dispositions exactes de la nouvelle ordonnance sont disponibles sur le site web de la Confédération. De nombreux détails restent cependant encore à clarifier. La FSP répond à l’essentiel de ces questions sur son propre site web, dans une nouvelle rubrique dédiée. Vous y trouverez d’ores et déjà des réponses relatives aux «échéances et délais», à l’«admission dans l’assurance de base», à la «prescription» et à la «prise en charge des prestations». Les questions et réponses seront régulièrement complétées et mises à jour dans les jours, semaines et mois à venir.

Les psychologues ayant d’autres questions relatives à l’instauration du modèle de la prescription peuvent les envoyer à l’adresse suivante: berufspolitik [at] fsp.psychologie.ch. Nous répondrons à toutes les sollicitations, mais il se pourrait que certaines questions nécessitent une vérification approfondie et que les réponses prennent un peu de temps. Merci d’avance pour votre patience!

Commentaires

Philipp Thüler

Philipp Thüler

21/04/2021
Urs Egloff

Die Verordnungsänderung sieht in diesem Bereich keine Änderung vor. Es ist nicht verboten, Jugendliche zu behandeln, auch wenn die Ausbildung nur im Erwachsenenbereich erfolgte. Deshalb gehe ich davon aus, dass Sie weiterhin auch im Anordnungsmodell Kinder und Jugendliche behandeln dürfen. Natürlich gilt es die Berufsordnung zu beachten, wonach nur Leistungen erbracht werden dürfen, für die Sie "aufgrund Ihrer Aus-, Weiter- oder Fortbildung oder ihrer Erfahrung über die nötigen Kenntnisse und Fähigkeiten" verfügen. Freundliche Grüsse, Philipp Thüler, Kommunikation FSP

Muriel Lamy

Muriel Lamy

12/04/2021

Le terme "activité sous sa propre responsabilité" inclut-t-il la pratique indépendante sous supervision ?
En effet, dans le formulaire de demande du droit de pratique la demande du droit de pratique indépendante et celui de pratique dépendante sous sa propre responsabilité ne sont pas identiques et sont à cocher séparément.

Philipp Thüler

Philipp Thüler

21/04/2021
Muriel Lamy

Oui, le terme "activité sous sa propre responsabilité" inclut la pratique indépendante sous supervision. Pour la question concernant le droit de pratique: Les employés d'une institution publique (p. ex. clinique universitaire) ou d'un employeur privé (p. ex. psychothérapie déléguée) doivent, sur la base de la disposition légale applicable, cocher la rubrique "pratique dépendante sous sa propre responsabilité" sur le formulaire. Les psychologues-psychothérapeutes qui souhaitent exercer de manière indépendante ne doivent en principe cocher que la rubrique "Autorisation d'exercer de manière indépendante". Pour plus de sûreté, clarifiez cette question directement auprès de la direction cantonale de la santé. Meilleures salutations, Philipp Thüler, Communication FSP

Muriel Lamy

Muriel Lamy

26/04/2021
Muriel Lamy

Je sais déjà avoir coché uniquement pratique indépendante puisque je travaille dans mon propre cabinet. Comme déjà dit, je suis plus que régulièrement supervisée par une collègue psychothérapeute. Dois-je comprendre qu'une partie au moins de ma pratique en tant qu'indépendante sera au moins en partie reconnue ?

Philipp Thüler

Philipp Thüler

30/04/2021
Muriel Lamy

Oui, toute activité dans le domaine des soins psychothérapeutiques et psychiatriques sous la supervision d’un professionnel qualifié peut être prise en compte.

Muriel Lamy

Muriel Lamy

07/04/2021

Qu'en sera-t-il des psychothérapeutes déjà en place depuis des années, au bénéfice d'un droit de pratique et ne bénéficiant pas de l'année de l'année supplémentaire en pratique clinique en milieu psychiatrique ? Seront-ils les victimes co-latérales de ce nouveau système ou devront-il faire à nouveau mille spécialisations afin d'espérer rentrer dans les critères des assurances complémentaires ?

Frank Margulies

Frank Margulies

09/04/2021
Muriel Lamy

Je me demande la même chose, en particulier je me demande si toutes mes années de pratique avec autorisation cantonale (dans mon cas depuis 2004) sont comptées ou pas pour satisfaire ce critère de 3 années cliniques, car à l'époque je n'avais qu'à faire valider 2 ans?
Dans un texte d'explication de l'OFSP par rapport aux dispositions transitoires est écrit ceci:
"(Modifications de l'OAMal et OPAS du 19.3.2021 par le 1.7.2022_commentaire (PDF, 260 kB, 19.03.2021)):
Les professionnels admis doivent donc, comme le prévoit l’art. 50c, disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine des soins psychothérapeutiques allant au-delà des deux ans d’expérience clinique obligatoires dans le cadre de la formation postgrade. Peut être prise en compte dans ce cadre, une activité psychothérapeutique dans le domaine des soins psychothérapeutiques-psychiatriques (activité déléguée, activité dans les soins
ambulatoires ou hospitaliers, ou activité sous sa propre responsabilité professionnelle)."

Est-ce que ce passage et le terme "sous sa propre responsabilité professionnelle" signifient que je peux faire valoir mes années de pratiques "sous ma propre responsabilité" pour obtenir cette année clinique supplémentaire?

Frank Margulies

Frank Margulies

14/04/2021
Muriel Lamy

@M. Türler. Merci de votre réponse, mais malheureusement ce lien ne répond pas à ma question. La voici encore une fois un peu reformulée: L'autorisation cantonale de pratiquer la psychothérapie m'avait été délivrée en 2004 et me donnait depuis formellement le droit d'exercer sous ma propre responsabilité la psychothérapie. Donc j'ai 17 ans de pratique sous ma propre responsabilité. Je n'ai par contre jamais travaillé en psychothérapie déléguée, donc jamais sous cette supervision-là. Est-ce que des personnes comme moi bénéficient ou non de cette règle de transition et peuvent donc dorénavant facturer avec les assurances maladie? Merci d'avance de votre réponse.

Philipp Thüler

Philipp Thüler

21/04/2021
Muriel Lamy

@Frank Margulies: Wir gehen davon aus, dass sie selbständige psychotherapeutische Tätigkeit in eigener Verantwortung grundsätzlich angerechnet wird. Es stellt sich die Frage nach der Supervision. Es braucht hier noch vertiefte Abklärungen, die wir zurzeit machen. Wir informieren, sobald wir mehr wissen. Freundliche Grüsse, Philipp Thüler, Kommunikation FSP

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