«Les travaux ­préliminaires sont de très bonne qualité»

Philipp Thüler
Psychothérapie
Fédération
Il reste encore quelques obstacles à surmonter pour parvenir à une convention tarifaire satisfaisante.

Spécialiste des négociations ­tarifaires,  Pius Gyger conseille et ­accompagne la FSP et ses partenaires, l’ASP et la SBAP, dans les discussions menées avec les ­assureurs-maladie sur la tarification de la psychothérapie psychologique.

Les psychologues-psychothérapeutes doivent pouvoir facturer leurs prestations directement via l’assurance de base. Cet objectif de longue date est aujourd’hui à portée de main (voir Psychoscope 2/2020). Une fois atteint, les psychologues-psychothérapeutes auront besoin d’une convention tarifaire pour facturer eux-mêmes leurs prestations via l’assurance de base. Celle-ci doit être conclue entre les associations professionnelles et les caisses-maladie. Les travaux préparatoires vont bon train. Interview du spécialiste des négociations tarifaires Pius Gyger.
 
Où en sont les négociations avec les ­assureurs-maladie?  
Nous avons fixé les objectifs en concertation avec les associations de psychologues. Les premières rencontres avec les faîtières des caisses-maladie ont d’ores et déjà eu lieu, et nous avons également entamé le dialogue avec H+, l’association faîtière des hôpitaux. Nous avons formulé une proposition concrète de ­­déclaration d’intention, actuellement au cœur des discussions. 

Quelles sont les principales étapes pour parvenir à une convention tarifaire?
Dans un premier temps, il s’agit d’identifier clairement les partenaires tarifaires. Dans le cas présent, par exemple, nous ne savons pas encore si et comment les hôpitaux doivent être impliqués. De façon générale, les partenaires tarifaires doivent trouver un accord sur les objectifs visés, sur ­l’organisation et sur le calendrier des négociations, ­ainsi que sur la gestion des données, etc. Vient ensuite le travail technique, à savoir l’élaboration d’un consensus sur la méthodologie à utiliser pour déterminer les coûts, la désignation des prestations et les questions administratives concernant la facturation. Enfin, tous ces aspects doivent être formulés dans une convention tarifaire, signée par les différents partenaires et soumise à l’approbation du Conseil fédéral.

La psychothérapie déléguée est actuellement facturée via le tarif médical des prestations Tarmed. Pourquoi ne peut-on pas continuer à rémunérer les psychothérapies effectuées par des psychologues sur la base de ce tarif?
Il est stipulé dans les explications du Conseil fédéral concernant le projet mis en consultation qu’il est prévu de supprimer les sections correspondantes des structures tarifaires Tarmed et Tardoc. Ces tarifs ont été déterminés sur la base de données économiques ­recueillies dans le cadre du modèle de la psychothérapie déléguée. Ces données n’évolueraient pas avec l’introduction du modèle de la prescription. De plus, Tarmed et Tardoc sont des tarifs médicaux. Selon moi, il n’est pas obligatoirement nécessaire de modifier le tarif applicable aux thérapies des psychothérapeutes salariés. Il doit à l’avenir rester possible pour les ­psychothérapeutes de travailler pour des médecins. Dans ce cas, seul le mode de facturation change. En ­revanche, les psychothérapeutes qui exercent dans leur propre cabinet ont besoin d’un nouveau tarif, car ces professionnels seront considérés comme des prestataires de soins à part entière, conformément à la loi sur l’assurance-maladie. Et, puisqu’ils ne sont pas médecins, ils ne peuvent pas ­facturer leurs prestations via un tarif médical.

D’autres associations rencontrent d’énormes difficultés. Les physiothérapeutes se plaignent notamment de mauvais tarifs depuis de nombreuses années. Comment l’expliquer?
Dans le cas des physiothérapeutes, la base du tarif est devenue obsolète avec les années. Aucune date ni aucun motif de réévaluation du tarif n’avaient été définis à l’époque. Les revendications des physiothérapeutes ont donc été rejetées par les assureurs. La situation des psychothérapeutes est différente, dans la mesure où ils veulent devenir de nouveaux prestataires de soins. Les assureurs ne peuvent donc pas invoquer sérieusement l’argument de la hausse des coûts à éviter. La loi fédérale sur ­l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les tarifs soient déterminés de manière apppropriée et conformes aux règles applicables en économie d’entreprise, tout en garantissant une offre suffisante.

La FSP et ses associations partenaires ont ­effectué des travaux préliminaires il y a ­plusieurs années déjà. Elles ont notamment ­élaboré un projet de cabinet modèle. Ce travail peut-il être mis à profit?
De mon point de vue, oui. Ces travaux préliminaires ont été réalisés méthodiquement et sont de très bonne qualité. Il s’agit désormais de négocier sur cette base avec les partenaires tarifaires.

Vous avez déjà mené de nombreuses ­négociations tarifaires. À quels obstacles faut-il ­s’attendre?
Je n’ai encore jamais connu de négociations qui n’avaient pas leur part d’imprévu. Il peut y avoir des blocages soudains ou il arrive que certains postulats de départ doivent être reconsidérés parce qu’il apparaît qu’ils ne sont pas réalistes. Il arrive aussi que ­certaines des associations présentes à la table des négociations subissent des pressions de leurs membres pour s’engager dans une autre voie que celle qui a été prise. Et, finalement, ce sont les autorités qui tranchent. Il ­arrive qu’elles formulent des exigences imprévues.

En soi, le travail psychothérapeutique est ­toujours le même, qu’il soit effectué par un psychothérapeute médecin ou psychologue. La rémunération devrait donc être la même dans les deux cas. Est-ce réaliste?
Il existe de nombreux tarifs dans le domaine de la santé, mais aussi dans d’autres branches, où une même prestation n’est pas toujours remboursée de façon identique. C’est le cas des tarifs médicaux, mais aussi hospitaliers. La justification de ces différences est parfois étrange. Je considère toutefois qu’il est impératif d’effectuer une comparaison des prestations comparables dans le cadre des négociations tarifaires. S’il doit y avoir des différences, elles doivent pouvoir être justifiées par des arguments raisonnables. 

La convention tarifaire sera négociée par les associations de psychologues. C’est un travail conséquent. Tous les psychologues-psychothérapeutes pourront-ils ­l’utiliser ou ­sera-t-elle réservée aux membres des ­associations?
En Suisse, tous les psychothérapeutes peuvent adhérer à la convention tarifaire négociée, y compris ceux qui ne sont pas membres de l’une des associations. Cependant, l’usage veut que les non-membres s’acquittent de droits d’adhésion plus importants que les autres, puisqu’ils ne paient pas de cotisation et n’ont pas participé aux dépenses engendrées.

Le principe des négociations tarifaires

Les trois associations de psychologues suisses – FSP, ASP et SBAP – sont représentées au sein du groupe de travail « Psytarif », chargé de préparer les négociations tarifaires. Ce groupe discute et décide des consignes à donner à la délégation chargée de mener les négociations, dont il définit la marge de manœuvre.  La délégation chargée des négociations ne peut pas prendre de décision définitive avec les partenaires. Chaque résultat intermédiaire est discuté au sein du groupe de travail et, le cas échéant, rectifié. Le résultat final doit être validé par les trois associations de psychologues.

Commenti

Philippe Dalliard

Philippe Dalliard

21/10/2020

Bonjour, pouvez-vous nous donner des nouvelles sur l’avancement de vos travaux ? Où en êtes-vous par rapport à vos réflexions et décisions ? Merci d’avance. Cordialement. Ph. Dalliard

Aggiungi un commento