Nouvelle réglementation de la psychothérapie effectuée par des psychologues – il faut un droit de prescription large!

De quoi s’agit-il?

Le Conseil fédéral prévoit un changement de système dans le domaine de la psychothérapie, destiné à permettre aux psychologues-psychothérapeutes indépendants de facturer leurs prestations via l’assurance de base, à condition que la prise en charge soit prescrite par un médecin. L’amélioration de l’accès à la psychothérapie, de la prise en charge dans les situations de crise et d’urgence, ainsi que de la qualité des prestations fournies constitue l’ensemble d’objectifs visé par le Conseil fédéral via l’introduction du modèle dit de la prescription pour la psychothérapie effectuée par des psychologues. Le Conseil fédéral a réagi ainsi aux insuffisances de l’offre et aux problèmes de prise en charge démontrés par plusieurs études, qui concernent notamment les enfants et les adolescents et les situations d’urgence. Il a ainsi prévu un droit de prescription large dans son projet d’ordonnance en élargissant le cercle des prestataires de base. Les revendications politiques concernant la restriction du droit de prescription médical à quelques spécialisations seulement entravent la réalisation des objectifs ci-dessus. Qui plus est, une telle restriction ne permettrait pas d’exploiter pleinement le potentiel d’économie sur les coûts de santé, sociaux et économiques générés par les maladies psychiques.

Sept arguments en faveur d’un droit de prescription large pour la psychothérapie effectuée par des psychologues:

1. Un accès amélioré, y compris en périphérie et en particulier pour les enfants et les adolescents

En principe, un accès direct à la psychothérapie est aujourd’hui possible en Suisse. Cet accès est cependant trop fortement restreint par la limitation de la prise en charge des coûts aux seuls médecins. Seul un droit de prescription large peut remédier à l’insuffisance de l’offre. La restriction de ce droit de prescription large aux titulaires d’un titre de spécialisation en «psychiatrie et psychothérapie» ou  en «psychiatrie et psychothérapie des enfants et des adolescents» n’irait pas dans le sens d’une améliora- tion de la situation actuelle. À l’instar du modèle actuel de la psychothérapie déléguée, un tel système ne permettrait pas aux psychologues-psychothérapeutes de soulager suffisamment les cabinets de psychiatres. En particulier dans les zones rurales touchées par l’insuffisance de l’offre, qui risque d’être encore accentuée par les problèmes que pose la relève de psychiatres disposant des compétences linguistiques requises, le droit de prescription large est indispensable pour assurer l’accès aux soins.

2. Un accès amélioré renforce l’égalité des chances

La Confédération estime que le système de santé doit permettre à chacun de bénéficier de prestations adaptées, indépendamment de son sexe, de son âge ou de son origine socio-culturelle. Or, cette exigence n’est pas remplie actuellement dans le domaine de la psychothérapie. Il existe une pénurie d’accès et de prise en charge pour les personnes dont le type de maladie psychique rend la thérapie plus difficile ou qui sont confrontées à des charges psychosociales supplémentaires et nécessitent une assistance accrue.

3. Un accès facilité est payant

Les délais d’attente très longs entraînent une évolution vers une chronicité des troubles psychiques, ainsi qu’une recrudescence des séjours en clinique et des arrêts de travail, avec des coûts élevés à la clé. Ces coûts peuvent être évités en améliorant la prise en charge, notamment en instaurant un droit de prescription large pour les prestataires de base. Selon les conclusions de l’étude du Bureau BASS et du bureau «Conseil et Analyses» (B & A), en fonction des scénarios, 398 à 730 millions de francs suisses peuvent ainsi être économisés. Il est incontestable que l’introduction du modèle de la prescription entraînera une augmentation des coûts dans un premier temps, liée au transfert de prestations complémentaires vers l’assurance de base. Cet investissement sera néanmoins payant à l’avenir – à de multiples égards!

4. Renforcement de l’interprofessionnalité et de la coordination des prises en charge

En comparaison internationale, la charge de travail est répartie sur davantage de groupes professionnels à l’étranger qu’en Suisse, avec une plus forte implication du personnel non médical dans les soins de santé mentale. Les équipes interprofessionnelles sont encore peu établies, notamment dans les domaines ambulatoire et intermédiaire. Les équipes interprofessionnelles regroupent des praticiens de différentes professions, et la personne la plus qualifiée pour la situation en assume la responsabilité. Une restriction du droit de la prescription aux seuls psychiatres entrave l’interprofessionnalité. Or, le Conseil fédéral souhaite justement favoriser de façon ciblée l’interprofessionnalité et des soins coordonnés (cf. programme de promotion «Interprofessionnalité dans le domaine de la santé», 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts) pour améliorer la qualité des prises en charge et l’efficacité des prestations.

5. Éviter la multiplication du nombre d’interventions, mais pas au détriment de l’accès aux soins!

En ce qui concerne les soins psychiatriques, la Suisse ne dispose d’aucun mécanisme de pilotage de l’offre, de la densité de soins, de la composition de la main-d’œuvre ou encore le volume des prestations. Les revendications formulées dans le cadre de la nouvelle réglementation de la psychothérapie concernant la création d’un instrument de contrôle des coûts sont donc légitimes. Cependant, le manque de pilotage des coûts ou du volume de prestations dans le projet d’ordonnance actuel ne doit pas être compensé par une restriction du droit de prescription. Le pilotage du volume des prestations via le droit de prescription présente des inconvénients disproportionnés en termes d’accès aux soins. Il convient d’introduire dans le débat politique des outils de pilotage cantonaux axés sur la qualité des prestations, qui tiennent compte également de taux de recrutement.

6. Les prestataires de base sont compétents pour prescrire des prestations psychothérapeutiques

Une restriction du droit de prescription aux psychiatres fondée sur une remise en question de la compétence des prestataires de base à prescrire et accompagner de telles prestations est injustifiée. D’ores et déjà, les médecins de famille facturent des conseils psychothérapeutiques via Tarmed, prescrivent des psychotropes et adressent des patients qui sont assurés sur le modèle du médecin de famille à des psychiatres. Cela prouve une chose: les médecins de famille et les pédiatres sont compétents en la matière. L’importance de leur rôle dans l’identification précoce des maladies psychiques est reconnue. De plus, des projets en cours et des mesures politiques visent à renforcer ce rôle. Une restriction de l’habilitation à prescrire entraverait ces efforts. La prescription constitue la reconnaissance d’un problème psychique et non un diagnostic précis d’une maladie psychique. Celui-ci ne peut être posé que dans le cadre de la thérapie. Pour aucun prestataire prodiguant des soins sur prescription, la loi ne réclame du médecin prescripteur un certificat d’aptitude garantissant qu’il dispose des connaissances spécialisées nécessaires pour prescrire et accompagner les prestations en question. L’introduction d’un tel certificat d’aptitude ou la restriction du droit de prescription à une spécialité médicale (ce qui revient au même), serait une exception et n’apporterait aucune bénéfice en termes de situation de la prise en charge – bien au contraire!

7. L’envoi de patients par les prestataires de base est une pratique éprouvée depuis longtemps!

L’envoi de patients par les prestataires de base à des psychologues-psychothérapeutes indépendants à des fins de clarification et, le cas échéant, de traitement, est une pratique courante depuis de nombreuses années. Les médecins de famille y ont recours, mais aussi des spécialistes tels que les gynéco- logues, les gastroentérologues ou encore les oncologues. Exclure ces professionnels en restreignant le droit de prescription aux seuls psychiatres est non seulement injuste, mais mettrait fin à une pratique éprouvée, bénéfique pour les patients.