Révision LAMal: la FSP salue les mesures concernant les neuropsychologues

Politique professionnelle
Fédération
Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté le projet de révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations. Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation la proposition de mise en œuvre de cette modification. Celle-ci institue une procédure formelle d’admission pour les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire, qui sera placée sous la supervision des cantons. La FSP a pris position dans le cadre de la procédure de consultation.

La modification du droit d’exécution entraîne l’adaptation des conditions d’admission pour les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire en ce qui concerne la formation, le perfectionnement et les exigences requises pour la qualité de la prestation. A l’avenir, en cas de nouvelles admissions, il appartiendra aux cantons de contrôler la satisfaction des critères. Par ailleurs, deux versions ont été proposées pour l’introduction d’un registre national de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins. Ce registre doit garantir l’échange d’informations entre les cantons. La consultation porte également sur l’ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les fournisseurs de soins médicaux ambulatoires, qui remplacera la limitation à durée déterminée des admissions actuellement en vigueur.

En tant que fournisseurs de prestations sur prescription médicale, les neuropsychologues sont également concernés par les changements. Une fois le projet entré en vigueur, de nouvelles exigences s’appliqueront aux demandes d’admission de ces spécialistes. Outre la révision des critères d’admission, une autre modification importante est proposée: admettre également comme fournisseurs de prestations les associations du domaine de la neuropsychologie. La FSP salue cette mesure, qui instaure l’égalité de traitement demandée avec les associations d’autres fournisseurs de prestations et crée les conditions nécessaires à une forme moderne de fourniture de prestations.

En raison de la durée de validité restreinte de la limitation des admissions pour les médecins, la nouvelle ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux entrera en vigueur dès le 1er juillet 2021. Les autres dispositions concernant l’admission entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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