Fixer le loyer en fonction du chiffre d’affaires

Mamadou Yade
Pratique professionnelle
Fédération
Dès l’entrée en vigueur du modèle de la prescription, sera-t-il possible pour un médecin de sous-louer un local dans son cabinet à un-e psychothérapeute et de convenir d’un loyer basé sur un pourcentage de son chiffre d’affaires ?

L’une des conditions pour être autorisé à facturer les prestations psychothérapeutiques à l’assurance obligatoire des soins est que les psychothérapeutes exercent à titre indépendant et à leur propre compte. 

Les prestations de la LAMal doivent remplir trois conditions, à savoir : être efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal). En établissant la prescription, le médecin doit jouer un rôle de garde-fou, et éviter que des psychothérapies non nécessaires soient à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Il ne doit pas avoir un intérêt économique dans la psychothérapie qu’il ordonne. Aussi, il ne doit pas y avoir d’entente entre les deux parties (par exemple un bonus versé en fonction de ses prescriptions, une indexation du loyer basée sur le nombre de psychothérapies, etc.).

Le fait, pour le médecin, de recevoir une partie du chiffre d’affaires du psychothérapeute peut être considéré comme un moyen de contourner la législation. Pour éviter cette situation, il est préférable de fixer le prix du loyer ou de fonder une communauté d’entreprises ou une communauté de participation aux frais, dans laquelle chaque membre travaille de manière indépendante, sous sa propre responsabilité et à son propre compte. 

Conseil juridique

Les membres de la FSP peuvent s’adresser directement au secrétariat général. Chaque membre peut bénéficier chaque année d’un maximum de quatre consultations de 30 minutes.

Commenti

I commenti mirano ad avviare un dialogo costruttivo, favorire la formazione dell’opinione e lo scambio di idee. La FSP si riserva il diritto di rimuovere i commenti che non rispondono a questi obiettivi.

Aggiungi un commento