Les associations de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et la Communauté d’achat HSK ont trouvé un accord tarifaire pour la psychothérapie psychologique remboursée par l’assurance de base

Les associations de psychologues, H+ Les Hôpitaux de Suisse, curafutura et la Communauté d’achat HSK ont trouvé un accord tarifaire pour la psychothérapie psychologique remboursée par l’assurance de base

Basée sur une structure tarifaire complète et applicable, le tarif permet aux psychologues psychothérapeutes de commencer leur travail en indépendant dès le 1er juillet 2022. Les associations de psychologues et H+ demandent désormais conjointement avec curafutura et la Communauté d’achat HSK à la Confédération et aux cantons de fixer pour toute la Suisse cette structure tarifaire et ce tarif convenus – dans l’intérêt des patientes et des patients atteints de troubles psychiques.

Afin d'améliorer la situation de l'approvisionnement en prestations psychothérapeutiques et de facili-ter l’accès aux soins, le Conseil fédéral a décidé que, à partir du 1er juillet 2022, la psychothérapie psy-chologique doit pouvoir être prise en charge par l’assurance de base, à condition qu’elle soit prescritepar un médecin et sous certaines conditions.Pour introduire le nouveau modèle (dit modèle de prescription), les associations de psychologues et H+ ont mené des négociations intenses avec curafutura et la Communauté d’achat HSK pour trouver un accord sur une structure et une valeur tarifaires   adéquates. Les partenaires tarifaires regrettent qu’un accord incluant toute la branche n’ait pu être trouvé et enjoignent les autres assureurs à s’allier à la solution transitoire désormais existante. Le tarif a été fixé à 154.80 CHF/h et est valable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. Cette limitation de validité se justifie par l’état des données lors de la phase d’introduction et permettra de récolter les données de prestations et de coûts nécessaires pour fixer une solution définitive. Dans un même temps, cette solution de transition a l’avantage de per-mettre la mise en œuvre du modèle de prescription dès le 1er juillet 2022.

Garantir la sécurité de l’approvisionnement en soins

Le système actuel ne permet pas aux psychothérapeutes psychologues de facturer leurs prestations à l’assurance de base, sauf s’ils sont employés par un psychiatre en cabinet ou en clinique et exerce en délégation. Le tarif de délégation qui prévaut jusqu’à aujourd’hui se base sur TARMED, une structure tarifaire dépassée et sur un modèle basé sur une activité d’employé dans un cabinet ou une clinique. Cela va changer à l’avenir, grâce au modèle de prescription. Celui-ci permettra de rendre la profession de psychologue-psychothérapeute plus attrayante et ainsi de garantir la sécurité de l’approvisionne-ment en soins à long terme.

Les associations de psychologues sont la Fédération Suisse des Psychologues (FSP), l’Association suisse des psychothérapeutes (ASP) et l’Association professionnelle suisse de psychologie appliquée (SBAP).

H+ Les Hôpitaux de Suisse est l’association nationale des hôpitaux, cliniques et institutions de soins pu-blics et privés.

La Communauté d’achat HSK SA est une société anonyme autonome qui procède pour le compte d’Hel-sana, de Sanitas et de la CPT à l’achat des prestations médicales au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elle représente 2 millions d’assurés de base, soit env. 26% du marché.

La Communauté d’achat HSK SA défend les intérêts de ses assurés et négocie les prix et les prestations dans tous les domaines de la santé, que ce soit dans le domaine ambulatoire ou stationnaire, des soins et des soins paramédicaux. Les assureurs participants sont favorables à la concurrence et à une qualité élevée des soins de santé.

curafuturaest l’association des assureurs-maladie innovants: CSS, Helsana, Sanitas et KPT. curafutura s’engage pour un système de santé concurrentiel et solidaire.

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Commenti

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Natacha Quadir

Natacha Quadir

21/06/2022

Bonjour,
Il y a un point qui reste peu clair pour moi. Est ce que les psychologues psychothérapeutes en formation travaillant par exemple dans des associations non reconnues ISFM pourront facturer sous le numero C ou RCC d un psychologue psychothérapeute travaillant dans le même lieu?
Merci d'avance pour votre réponse.

Urs-Ueli Schorno

Urs-Ueli Schorno

21/06/2022
Natacha Quadir

En principe, les prestations psychothérapeutiques fournies par des psychothérapeutes en formation pour l’acquisition de l’expérience clinique de trois ans (ISFM et non ISFM) pourront être facturées à l’AOS par leur(s) employeur(s) (psychothérapeute indépendant, organisation de psychothérapie psychologique, service ambulatoire etc.) via son numéro RCC. Cependant, tous les détails ne sont pas encore connus car les discussions sont toujours en cours. Des règles plus précises seront disponibles dans les semaines à venir.

G. F.

G. F.

16/06/2022

Je suis exactement le meme discours qui se déroule actuellement en France. La question de fond reste.... Pour quelle raison, les médecins doivent prescrire des ordonnances afin de suivre une psychothérapie. Est- réellement la personne la plus compétente pour évaluer le besoin en séances pour le client? C'est super pour la prise en charge de l'assurance de base... mais le psy se voit pénalisé et contraint de suivre des prescriptions qui n'ont (parfois) aucun sens. Est-ce que l'idée est de subordonner le psy au médecin? on grandit la centralisation du pouvoir dans le corps médical... je crois que nous allons face a un problème! et le problème est de taille!.
Perte d'autonomie, contrainte aux nombres de séances, la prochaine étape sera qu'on va dire exactement quel type de courant le patient nécéssite!.
Désolé, mais cet accord n'est pas transparent, ou alors je ne comprends pas tous les enjeux.
je m'oppose fortement (même si je sais que ça ne sert pas a grand chose)

Emmanuelle Franzetti

Emmanuelle Franzetti

16/06/2022

Bonjour, savez-vous si les deux modèles de facturation (assurances complémentaires - tarif convenu avec psychothérapeute et assurance de base) pourront cohabiter ? Cela est mentionné dans vos documents daté du mois de mars, mais il semblerait que cela ait été remis en cause depuis ..

Svetlana  Dimova

Svetlana Dimova

16/06/2022

Le tarif transitoire (de quand même 2ans et demie) est moindre que ce que les psychologues psychothérapeutes facturaient sans ce système…et seulement 34.80 de plus que certaines professions qui nécessitent 3ans d’études!
Est-ce que c’est normal?! Question réthorique!!
Est-ce qu’il y a obligation de garder l’affiliation à la FSP et à l’association régionale en tant qu’indépendant et estimant que ça coûte trop cher pour ce qu’on va gagner ? Ou on peut commencer à économiser sur ce qu’on peut?!

Yannick Genoud

Yannick Genoud

14/06/2022

Bonjour. Si mes calculs sont justes, les psychologues qui sont encore en formation pour devenir psychothérapeute et qui travaillent actuellement en délégation verront leurs prestations diminuer (10% de moins que qqn qui a le titre), ce qui n'est pas vraiment communiqué. Et on apprend ça 2 semaines avant la mise en vigueur probable du nouveau tarif. Ce changement signifie une baisse de salaire pour la plupart de ces personnes qui paient déjà un lourd tribu dans la mise en place de ce nouveau système. De plus, on nous demande de quitter nos emplois pour pouvoir faire 1 année à 100% dans des institutions classées A ou B, alors que les postes sont quasi inexistants. Tout ça pour pouvoir facturer à l'assurance de base. Je rappelle quand même que cette formation coûte environ 60000.- sans compter que nous payons une cotisation annuelle pour que la FSP défende nos intérêts. Nous avons aussi une vie privée, des familles, et changer de salaire ou de travail impact nos projets de vie. C'est une formation coûteuse en temps et en argent, et qui demande beaucoup d'investissement personnel. Il y a une incertitude importante qui plane sur les psychothérapeutes en formation et sur leurs patients, sans prendre en compte les impacts liés à l'actualité de ces 2 dernières années. Je n'attends pas de réponse particulière, j'aimerais juste exprimer mon mécontentement sur la situation des psychologues en formation pour le titre de psychothérapeute et sur le manque de considération de notre situation.

Lorella Blin

Lorella Blin

16/06/2022
Yannick Genoud

Je me joins à ce commentaire, dont je remercie Madame Yannick Genoud.

Claire Prével

Claire Prével

14/06/2022

Bonjour,
Je suis en formation pour obtenir le titre de psychothérapeute et il me semble qu'aucune solution n'a été trouvé pour les personnes dans ma situation qui travaillent en cabinet. Il n'y a qu'un nombre très limité de place en institution et à ma connaissance aucune mesure à l'heure actuelle n'a réellement été mise en place pour modifier cela. En tout cas, il me semble compromis qu'il y en ait suffisament pour le 1er janvier 2023. Et cela ne modifierait en rien le nombres de patients qui se retrouveraient dans l'impossibilité de poursuivre leur psychothérapie.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi des mesures de transition plus longues ne sont pas mises en place afin qu'il n'y ait pas un nombre trop important de patients qui se retrouve sans suivi ? Ainsi que de nombreux psychologues au chômage ?
Merci d'avance pour votre retour.

Aurélie Faesch-Despont

Aurélie Faesch-Despont

14/06/2022
Claire Prével

Chère Madame,
Merci pour votre message. Nous avons lutté pour que l’accord prévoie de manière explicite la facturation des personnes en formation avec la même structure tarifaire. Ce qui a heureusement aboutit.
Nous savons que le nombre de places en institution est limité et faisons notre possible pour trouver des solutions à ce problème.
Concernant la durée des mesures de transition, nous n'avons malheureusement aucune influence sur ce type de décisions prises par le législateur. Mais nous allons continuer à nous engager pour que l'issue soit la meilleure possible pour toutes les personnes concernées.
Meilleures salutations,
Aurélie Faesch-Despont

Claire Russo

Claire Russo

14/06/2022

Bonjour, les patients assurés chez CSS, Helsana, Sanitas et CPT peuvent être remboursés par la LAMal, soit 26 % des personnes. Que fait on des 74 % restants??? Et il est important de dire que seul 30 séances au maximum seront pris en charge. Ce qui ne couvrent même pas une année de psychothérapie (environ 40 séances par année). Les informations diffusée aujourd’hui ne sont incomplètes et décrédibilisent la profession des psychologues. Est-ce que mon commentaire va être effacé??

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