L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) rejette la plainte auprès de l’autorité de surveillance déposée par les associations de psychologues en janvier 2023. C’est ce qui ressort d’un courrier de l’OFSP daté du 16 mars. L’autorité de surveillance justifie ce refus par les procédures juridiques en cours : pour des raisons de séparation des pouvoirs, il ne serait pas souhaitable d’interférer dans les procédures, mais la demande aurait bien été notée. La Fédération Suisse des Psychologues (FSP) regrette la décision de l’OFSP.
Aujourd’hui, l’obligation de rémunération des prestations fournies par des personnes en formation postgrade facturées via leurs personnes encadrantes n’est pas inscrite dans la loi. Elle correspond cependant à une pratique juridique en vigueur dans le secteur de la santé, qui s’applique aussi bien aux psychothérapeutes assistants qu’aux médecins-assistants. C’est ce que confirment également les évaluations juridiques actuelles, comme celle de Thomas Gächter et Gregori Werder.
L’incertitude liée à la formation postgrade dans le secteur de la santé persiste
Bien que cette pratique soit établie depuis des décennies, santésuisse et CSS ont déposé un recours dans plusieurs cantons lors de l’introduction du modèle de prescription afin de ne plus devoir rembourser les prestations des psychothérapeutes assistants via leurs personnes encadrantes. L’insécurité qui en résulte menace désormais les places de thérapie de milliers de patient-e-s et empêche la formation postgrade de centaines de psychothérapeutes. Si les recours étaient acceptés, la rémunération des médecins-assistants, qui n’a pas été impactée jusqu’à présent, serait elle aussi menacée.
La FSP espère que le flou juridique sera définitivement levé, que ce soit par une modification de l’ordonnance au niveau du Département fédéral de l’intérieur ou au niveau de la loi. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre les choses en main. Par ailleurs, la FSP demande à santésuisse et CSS de retirer les recours déposés afin de sortir de cette situation intenable pour que les patients et les patientes atteints de troubles psychiques puissent être à nouveau pris en charge.
