En médecine et en psychothérapie, les prestations des personnes en formation postgrade (médecins assistants et psychothérapeutes assistants) sont facturées à l’assurance de base par le biais de la personne encadrante. Un système dont les hôpitaux ou les cliniques psychiatriques sont tributaires. Dans le contexte de la psychothérapie par exemple, 50 à 60 % des prestations sont assurées par des psychothérapeutes assistant-e-s dans les services ambulatoires. Ces prestations sont donc vitales pour le système de santé.
Cette pratique relève du droit acquis, une pratique juridique établie qui n’est cependant pas inscrite de manière explicite dans les bases légales.
Suite à l’introduction du modèle de prescription en psychothérapie, santésuisse a décidé de contester cette pratique, déposant un recours, dans quatre cantons, afin de ne plus avoir à rembourser ces prestations. Conséquences : des thérapies sont interrompues et les places de formation postgrade en psychothérapie manquent, faute de pouvoir facturer les prestations. Pourtant, dans une lettre d’information datée du 28 mars 2023, l’OFSP a confirmé que les prestations mentionnées doivent être remboursées via la personne encadrante.
Aujourd’hui, la CSSS a décidé de déposer une motion pour expliciter les bases légales. H+ Les Hôpitaux de Suisse et la FSP saluent cette initiative importante. Elle enjoint le Parlement à soutenir la motion et à exiger un traitement rapide de ce dossier afin de débloquer une situation intenable pour les patientes et patients ainsi que pour les psychothérapeutes en formation postgrade.
Renseignements :
Service de presse FSP, 031 388 88 48, media [at] fsp.psychologie.ch
Service de presse H+ Les Hôpitaux de Suisse, 031 335 11 63, medien [at] hplus.ch
