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La FSP rejette l'intervention dans le tarif de physiothérapie

17 Nov 2023
FSP
Media release
17 Nov 2023
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Palais fédéral suisse, à Berne
© Unsplash - Ansgar Scheffold

Le Conseil fédéral entend intervenir dans la structure tarifaire actuellement en négociation entre l'association professionnelle des physiothérapeutes (Physioswiss) et les assureurs-maladie. Cette intervention se fait toutefois sans mise à jour du modèle de coûts obsolète et sans avoir impliqué Physioswiss. Après consultation, la FSP estime qu’il existe des instruments plus appropriés afin de trouver des solutions et rejette le projet du Conseil fédéral, se ralliant en cela entièrement à la position de Physioswiss. La FSP s'inquiète du manque de volonté de négocier des assureurs ce qui entraîne régulièrement des blocages mettant en péril la prise en charge des patients.

La FSP salue les efforts du Conseil fédéral afin de trouver une solution entre les partenaires de négociation que sont l’association professionnelle des physiothérapeutes (Physioswiss) et les assureurs-maladie. Toutefois, la voie choisie - une intervention tarifaire - qui de plus n'implique pas les fournisseurs de prestations concernés, n'est clairement pas la bonne. De l'avis de la FSP, il existe des instruments plus appropriés afin de trouver une solution. De fait, à la suite de la mise en consultation, la FSP s'oppose fermement à l'intervention prévue par le Conseil fédéral dans la structure tarifaire des physiothérapeutes.

Absence de volonté constructive de négocier

Pour la troisième fois depuis le 1er octobre 2016, le Conseil fédéral a dû faire usage de sa compétence subsidiaire afin de garantir la sécurité juridique pour les assurés et les partenaires tarifaires. La FSP a malheureusement constaté que, du côté des assurances, tous les partenaires de négociation ne sont pas disposés à négocier de manière constructive et sont responsables de véritables blocages. Ceci entraîne un surcroît de travail considérable pour les autorités, les fournisseurs de prestations et leurs associations, et peut même menacer la prise en charge des patient-e-s. La FSP est préoccupée par cette situation.

Les associations professionnelles concernées doivent impérativement être incluses

Les fournisseuses et fournisseurs de prestations et leurs associations professionnelles disposent d’une expertise sur la situation dans la pratique. Ces connaissances doivent impérativement être intégrées dans l’élaboration de solutions. Faute de quoi le blocage causé par certains acteurs entraînera une détérioration potentielle pour les fournisseuses et fournisseurs de prestations. Alors que cela peut même menacer la fourniture des soins, la partie responsable du blocage n’en subit aucune conséquence. 

En associant systématiquement les associations professionnelles concernées à l’élaboration de solutions, le Conseil fédéral pourrait veiller à ce que les soins et la sécurité des patient-e-s soient garantis, que les solutions proposées soient réalisables et que les effets négatifs non souhaités soient minimisés.

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