Dossier électronique du patient : la FSP est favorable à un pilotage centralisé

Avec la révision complète de la LDEP, le Conseil fédéral souhaite développer le dossier électronique du patient (DEP). La révision entraîne de grands changements, tant pour les fournisseurs de prestations que pour la population. Il est notamment prévu que tous les fournisseurs de prestations ambulatoires s’affilient à une communauté de référence, c’est-à-dire à un fournisseur de DEP, et saisissent dans le DEP les données pertinentes pour le traitement. Jusqu’à présent, l’obligation ne s’appliquait qu’aux fournisseurs de prestations hospitalières et aux médecins ambulatoires nouvellement autorisé-e-s à pratiquer. En outre, un DEP doit automatiquement être ouvert pour chaque habitant-e du pays. Les patient-e-s gèreront eux-mêmes les droits d’accès. Quand un-e professionnel-le de la santé aura besoin de consulter des données, les patient-e-s devront d’abord lui donner un droit d’accès. Les personnes ne souhaitant pas de DEP devront s’y opposer explicitement. Le caractère volontaire est donc maintenu de facto.

La FSP demande un pilotage centralisé et uniforme du DEP
La FSP soutient le principe de ces deux mesures. L’utilité du DEP ne sera effective que s’il est largement diffusé. C’est ce que montrent les expériences faites à l’étranger. Dans sa prise de position, la FSP mentionne toutefois expressément que la mise en œuvre concrète nécessitera des modifications :

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  l’obligation pour les fournisseurs de prestations ne devra s’appliquer que si l’utilisation du DEP entraîne un allègement de leur travail quotidien et n’est pas exclusivement synonyme de surcroît de travail ; 
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  les coûts ne devront pas être répercutés sur les fournisseurs de prestations. La FSP demande un financement initial pour la phase de mise en œuvre et une compensation tarifaire pour couvrir les frais courants ; 
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  la période transitoire doit passer d’un an après l’entrée en vigueur de la loi à cinq ans ; 
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  en ce qui concerne le modèle opt-out, la FSP s’engage pour que les différents groupes de population soient suffisamment informés et soutenus. Il s’agit ici de prendre en compte les besoins des personnes souffrant de maladies psychiques, des personnes en situation de handicap, de celles ne maîtrisant aucune langue nationale notamment. 

En outre, la FSP s’engage pour un pilotage centralisé et uniforme du DEP. Nous nous rallions ainsi à la demande de la CDS d’abandonner la voie décentralisée actuellement privilégiée. Même si cette exigence entraîne une charge de travail importante à court et à moyen terme, la FSP est d’avis que ce surcroît de travail sera payant à long terme. L’objectif est de disposer d’un outil convivial, simple à utiliser et doté de processus clairs, qui soutienne autant les fournisseurs de prestations et la population que les autorités. 

• Prise de position complète FSP