Aucun résultat
Aucun résultat

Régulation des plateformes de communication : l'avant-projet du Conseil fédéral n'est pas suffisant

13 févr. 2026
FSP
Communiqué de presse
13 févr. 2026
FSP
Communiqué de presse

L’avant-projet du Conseil fédéral sur la régulation des plateformes de communication n'est pas suffisant. Dans sa prise de position publiée aujourd’hui, la FSP exige des mesures plus conséquentes pour assurer la protection des utilisatrices et utilisateurs, en particulier des enfants et des jeunes. La responsabilisation des fournisseurs, la garantie de la transparence et le monitoring ainsi que la promotion des compétences médiatiques doivent être mises en place pour une utilisation des plateformes saine et sécure. 

L’état actuel de la recherche en psychologie et domaines affiliés montre que les réseaux sociaux peuvent avoir un impact positif ou négatif sur la santé mentale. Dans un même temps, la recherche montre aussi que la santé mentale n'est actuellement pas suffisamment prise en compte dans le design des plateformes de communication. 

L’avant-projet du Conseil fédéral sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche contient de bonnes propositions, mais est malheureusement insuffisant. La protection des enfants et des jeunes, en particulier, n'est pas suffisamment prise en compte. 

Ce que demande la FSP 

La prise de position critique de la FSP repose principalement sur trois revendications. La réglementation doit garantir que... 

  • ...les fournisseurs de plateformes de communication assument la responsabilité de leurs systèmes de recommandation et de leurs contenus et veillent à ce que ceux-ci n'aient pas d'effets néfastes.
  • ... les plateformes de communication agissent de manière transparente et qu'un monitoring par des instances indépendantes soit mis en place.
  • ...les enfants et les jeunes ainsi que les personnes chargées de leur éducation (parents, enseignant-e-s) soient en mesure d'utiliser les médias sociaux de la manière la plus sûre possible. 

Pourquoi une interdiction générale n'est pas efficace
D'un point de vue scientifique, une interdiction n'est pas efficace. Une restriction générale de l'accès aux réseaux sociaux empêcherait les effets positifs et porterait atteinte au droit de participer à la vie numérique. De plus, l'expérience montre que les interdictions conduisent à des contournements et que les jeunes se tournent vers des alternatives moins réglementées et potentiellement problématiques. Il ne s'agit pas de limiter l'accès en soi, mais plutôt de limiter une utilisation problématique. 

Collaboration étroite avec la communauté scientifique 

Les revendications de la FSP s'appuient sur l'état actuel de la recherche et ont été élaborées en étroite collaboration avec des chercheur-e-s des différentes chaires de psychologie en Suisse romande et alémanique ainsi que des praticien-ne-s spécialisé-e-s dans le domaine de l’hyperconnectivité et de la prise en charge des enfants et des jeunes. En complément à la prise de position, la FSP a publié une policy brief comme document de référence sur l’état actuel de la recherche et des connaissances. 

Les revendications en détail

Afin de limiter les effets néfastes sur la santé mentale, les plateformes de communication doivent être réglementées. Les utilisatrices-teurs doivent pouvoir personnaliser facilement et durablement les systèmes de recommandation, afin de choisir les contenus (y compris les publicités) qui leur sont proposés. Les algorithmes doivent être conçus de manière à ne pas inciter à une utilisation intensive. Les mécanismes manipulateurs doivent être interdits et les contenus positifs encouragés. Des procédures de signalement des contenus préjudiciables doivent être mises en place. Les contenus signalés doivent être vérifiés et supprimés rapidement et systématiquement. Les autrices-teurs doivent être sanctionné-e-s.

Des règles de transparence doivent être mises en place. Les fournisseurs de plateformes de communication doivent procéder à des analyses de risques, prendre les mesures qui s’imposent et respecter des obligations. Il est nécessaire de mettre en place des instances de contrôle indépendantes, clairement définies et transparentes, qui soient en mesure de contrôler la mise en œuvre et de sanctionner les plateformes le cas échéant. La recherche doit avoir accès aux données des plateformes pour pouvoir analyser les effets des réseaux sociaux et proposer des mesures. 

Des mesures préventives – d’information, de formation et de sensibilisation, etc. – doivent être prises pour atténuer les conséquences négatives. Il convient notamment de renforcer les formations en matière de compétences médiatiques et d’utilisation des réseaux sociaux à l’intention des enfants et des jeunes ainsi que des personnes chargées de leur éducation (parents, enseignant-e-s, etc.), de même que les structures de soutien et les campagnes de sensibilisation à la santé mentale dans l’espace numérique. Les plateformes doivent participer à leur financement.
Partager