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Pas de doute pour le Parlement : les prestations des psychothérapeutes-assistant-e-s doivent être facturées
Depuis l'introduction du modèle de la prescription, il y a plus d'un an, une partie des assureurs-maladie refuse de payer les prestations des psychothérapeutes-assistant-e-s via les spécialistes encadrant-e-s. Sur initiative de Benjamin Roduit, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) voulait expliciter les bases légales pour garantir les remboursements. Le Conseil des Etats a toutefois rejeté aujourd'hui la motion, au motif que cette option prendrait trop de temps. La chambre haute est cependant clairement d'avis que les prestations des psychothérapeutes-assistant-e-s doivent être prises en charge et que les partenaires tarifaires doivent le stipuler dans leur convention. Le Conseil des Etats, le Conseil national et le Conseil fédéral sont d'accord sur ce point. La FSP prend ce mandat politique au sérieux et met tout en œuvre afin de trouver un accord avec les partenaires tarifaires.
En Suisse, les besoins en prestations psychothérapeutiques ne sont pas couverts, il existe un manque important de soins. santésuisse a recommandé à ses assureurs-maladie de refuser de facturer les prestations des psychothérapeutes-assistant-e-s par l'intermédiaire des spécialistes encadrant-e-s : ceci aggrave encore la situation. Dans ce contexte, la FSP aurait salué une clarification au niveau légal.
Après le refus du Conseil des Etats, la responsabilité de trouver une solution incombe aux partenaires tarifaires. En vue des négociations, la FSP est reconnaissante de l’avis très clair du Parlement. Celui-ci considère que les assureurs ont l'obligation de rembourser les prestations des psychothérapeutes-assistant-e-s par le biais des personnes encadrantes. Celles-ci sont toujours des psychothérapeutes-psychologues agré-e-s et expérimenté-e-s.
Les prestations des psychothérapeutes-assistant-e-s sont vitales
Environ 2’500 psychothérapeutes-assistant-e-s sont actuellement en formation postgraduée et travaillent dans les hôpitaux, cliniques et cabinets suisses. Ils se trouvent dans la même situation que les médecins-assistant-e-s. Les prestations de ces dernier-e-s sont facturées par la personne encadrante bien qu'ils se trouvent encore en formation postgraduée afin d’obtenir le titre de spécialiste et ne sont donc pas des prestataires en tant que tels au sein de l'assurance-maladie.
De nombreux hôpitaux doivent financer les prestations des psychothérapeutes-assistant-e-s, ce qui n'est pas supportable à moyen ou long terme. Sans accord entre les partenaires tarifaires, les cantons devront fixer des tarifs définitifs, contre lesquels il sera possible de faire recours. Plusieurs années pourraient s'écouler jusqu'à une décision judiciaire définitive. Il en résultera des coûts supplémentaires massifs pour les cantons, car ils sont responsables de la sûreté de l'approvisionnement.
Il y a urgence
La FSP et ses partenaires continuent de tout mettre en œuvre afin de parvenir rapidement à un accord tarifaire avec les assureurs-maladie. Ceci doit permettre de désamorcer la situation actuelle, insatisfaisante et dangereuse pour toutes les parties. De nouveaux signaux d'alarme tels que l'augmentation massive du recours aux offres d'aide de « Pro Juventute » et de « La Main Tendue » ou les listes d'attente de plus en plus longues pour les places de thérapie se font sentir. Les partenaires tarifaires dans leur totalité doivent être conscients de l'urgence de trouver une solution.